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PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Autorité de... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 novembre 2011, que la ville de Nancy, la Compagnie générale des eaux et l'Etat ont conclu, le 3 février 1987, une convention d'établissement et d'exploitation du réseau de vidéocommunications de Nancy ; qu'aux termes d'un avenant du 8 juillet 1990, conclu, en application de la convention précédente, entre la ville de Nancy, la SNC Compagnie...

AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Correspondances échangées entre avocats - Décomptes joints aux correspondances... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un arrêt du 21 janvier 2008 de la cour d'appel de Reims qui avait condamné la société Axa France IARD la société Axa à lui payer une certaine somme, provision déduite, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2001, M. X... a fait procéder, le 31 juillet 2009, à une saisie-attribution à l'encontre de la débitrice qui a...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Parts sociales - Cession - Clause... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi envers la SCP Régis Y...et Michel Z..., Mme Françoise A...veuve Y...et Mme Inès Y...; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 janvier 2011, que M. Z..., qui exerçait avec M. X..., son activité professionnelle au sein de la SCP notariale Michel Z...et Yves X..., a cédé à son associé les parts qu'il détenait dans...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Juriste d'entreprise - Définition - Fonctionnaire affecté au... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait sollicité son inscription au barreau de Pau sur le fondement des dispositions de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991, fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 6 avril 2011 de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que pour l'application de l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 qui dispense de la formation théorique...

AVOCAT - Exercice de la profession - Bureau secondaire - Activité professionnelle effective - Définition - Activité respectant les... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'activité professionnelle effective que doit exercer l'avocat disposant d'un bureau secondaire est celle qui respecte les principes essentiels de la profession ; Attendu que pour refuser à la société Fiducial Sofiral, société d'exercice inter-barreaux d'avocats, l'autorisation d'ouvrir un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Communications électroniques - Implantation des stations... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2010, que Mme X... a fait assigner, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, les sociétés SFR et Orange France devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes d'argent en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice physique et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Preuve par le demandeur - Caractérisation - Présomptions graves,... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Nelly, Lauriane et Christelle X... de ce qu'elles reprennent l'instance en qualité d'héritières de Jack X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1386-4 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action en responsabilité extracontractuelle - Prescription -... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dont l'entier cheptel avait dû être abattu, en juillet 2000, après qu'une de ses bêtes avait été atteinte d'une encéphalopathie spongiforme bovine, a, le 21 décembre 2004, assigné en responsabilité la sociét...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques -... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film documentaire " Les Dissimulateurs ", coproduit par la société The Factory et la société Canal +, a fait dresser, les 27 et 28 décembre 2006, par un agent assermenté de l'Agence pour la protection des programmes APP, le constat de la présence sur le site accessible...