Recherche de qui ont été rapportées par M. Frouin. - Premier avocat general : M. Benmakhlouf. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-21884
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Violation du libre exercice du droit syndical - Mesure discriminatoire . CONTRAT... ...Rapporteur : M. Frouin. - Premier avocat général : M. Benmakhlouf....Sur le moyen unique : Vu les articles 6 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le Syndicat du personnel production transport d'énergie de la région parisienne SPPTERP a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'annulation d'une convention en date du 27 septembre 1994 conclue entre Electricité de France EDF, l'Union...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-43024
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Refus d'une mesure permettant... ...Rapporteur : M. Frouin Premier avocat général : M. Benmakhlouf....Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1973 par la société Setec Bâtiment ; qu'à la fin de l'année 1994, la société Setec a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique à l'issue de laquelle M. X... a été licencié le 8 mars 1995 ; que, faisant valoir notamment qu'il avait été privé du bénéfice de la retraite progressive prévue par le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-43330
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contrôle du juge - Nombre de licenciements -... ...Rapporteur : M. Frouin. - Premier avocat général : M. Benmakhlouf....Attendu que Mme X..., engagée le 30 août 1982 par la société Usiplast, a été licenciée pour motif économique le 29 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son lieu de travail résultant du transfert de l'établissement parisien de la société à Neuilly-en-Thelle consécutif aux difficultés économiques rencontrées par la société ; Sur le premier...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-44466
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de... ...Rapporteur : M. Frouin. - Premier avocat général : M. Benmakhlouf....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 63 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-64 du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que M. X... a été embauché le 20 novembre 1972 par la société Saint-Frères laquelle a été reprise en 1992 par la société Mafca...
