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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Contrat à prix forfaitaire - Travaux supplémentaires - Clause... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, La Réunion, 15 avril 1994, que la société Semader, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, chargé la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien BBOI de la réalisation d'un lotissement ; que les travaux de voies et réseaux divers ont été sous-traités par la société BBOI à la société Travaux publics de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Action en paiement - Exception d'inexécution - Preuve - Charge . CONTRAT D'ENTREPRISE -... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 octobre 1993, que la société Casanova, maître de l'ouvrage, a chargé M. X..., entrepreneur, de divers travaux ; qu'après que des...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble rénové - Vente - Rénovation non assimilable à la construction d'un ouvrage - Effet. 1° VENTE -... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 mars 1994, que Mme X..., avec le concours de la société Etude immobilière Desert, agent immobilier, a, par acte sous seing privé du 4 juillet 1990, acquis de la société Brothe-Grignand un appartement dans un immeuble en copropriété en cours de rénovation ; que l'acte authentique n'ayant pas été signé à la date prévue, le vendeur a assigné en réparation Mme X... ; que la sociét...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition - Mise à la disposition d'un organisme privé - Existence d'un contrat de travail -... ...Rapporteur : M. Fromont, assisté de M. Steff, auditeur....Vu ensemble les articles L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail ; Attendu que le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1963, M. Y..., fonctionnaire de l'Education...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en... ...Rapporteur : M. Fromont....Donne acte à la société Lafragueta du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Lilloise d'assurance, la société Ganchou, la société COFA, M. X..., ès qualités, et la société civile professionnelle d'architectes Boutron et Jolivet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Maître de l'ouvrage... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 décembre 1994, que la société Tip Top, maître de l'ouvrage, a, en juillet 1987, chargé de la construction d'un bâtiment la société Bati Concept, depuis en liquidation judiciaire, qui a sous-traité le gros oeuvre à la société Betti ; qu'après expertise cette société a demandé la condamnation du maître de l'ouvrage à lui payer, sur le fondement de l'action directe et, pour le...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Bouleversement de l'économie du contrat - Condition . Ne tire pas les conséquences... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1793 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1994, que la société Compagnie générale des matières nucléaires société Cogema a, en mars 1977, chargé la compagnie Générale de travaux et d'installations électriques société GTIE de divers travaux, le marché stipulant qu'il était conclu à prix global et forfaitaire ; que des travaux...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 1995, que la société Les Codes Rousseau, maître de l'ouvrage, a chargé de travaux de construction la société GEPA, entreprise générale, qui a sous-traité le lot peinture-miroiterie à la société Peinture Normandie ; que, n'ayant pas été réglée du solde de ses travaux, cette société a assigné le maître de l'ouvrage en nullité du contrat de sous-traitance et en paiement...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux de bâtiment et travaux... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mai 1995, que la société Grace, maître de l'ouvrage, a chargé de divers travaux la société Cellier, depuis en redressement judiciaire, qui en a sous-traité une partie à la Société d'industries générales et d'équipements divers SIGED ; que, n'ayant pas été réglée, cette société a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ; Attendu que la société Grace fait grief à l'arrêt...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : sans intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 mai 1995, que Mme X..., maître de l'ouvrage, a en 1984, chargé de l'installation dans son immeuble d'un plancher chauffant M. Y..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Le GAN, qui a utilisé le procédé " Retube système " fabriqué par la sociét...