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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 mars 2011, que M. X..., salarié de la société BTI intérim, aux droits de laquelle vient la société MCM intérim l'employeur, a déclaré, le 8 août 2008, avoir été victime d'un accident survenu la veille ; qu'un certificat médical constatant des lésions de type " épicondylite du coude droit " et prescrivant un arrêt de travail lui a été délivr...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Elément suffisant non... ...M. Feydeau, assisté de M. Cardini, auditeur...Arrêt n° 271 P + B + R + I Pourvoi n° Q 11-18. 710 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la compagnie Huk Coburg, société de droit allemand, dont le siège est Versicherungen Bausparen Willi Hussong Str 2 Coburg Allemagne, contre l'arrêt rendu le 29 mars 2011, par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 5 dans le litige l'opposant à : 1°/ la sociét...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Régime - Régime antérieur à la... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales tels qu'applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ; Attendu, selon ces textes, que le versement de transport peut être institué dans une commune ou une communauté de communes ou dans...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption -... ...M. Feydeau...Arrêt n° 925 FS-P+B Pourvoi n° G 11-10.424 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 novembre 2011, que Patrick X..., salarié de la société Verreries Brosse, est décédé le 10 mai 2004, sur le lieu du travail, des suites d'un accident qui, après enquête, a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision de la caisse primaire d'assurance maladie...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Nombre d'heures rémunérées - Calcul - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, 14 janvier 2011, rendu en dernier ressort, que la société Transmanche service TMS la société, faisant valoir qu'elle avait commis une erreur dans le calcul de la réduction des cotisations sociales prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Réparation versée directement... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-14. 311 et R 11-14. 594 ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et à la société Adia du désistement de leurs pourvois dirigés contre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Adia, a été victime d'un...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Réparation versée directement... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 février 2011, que M. X..., salarié de M. Y..., a été victime, le 5 juillet 2004, d'un accident du travail qui a été reconnu comme étant dû à la faute inexcusable de son employeur ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en réparation de divers préjudices ; Attendu que M. X... fait grief...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Réparation versée directement... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 mars 2011, que M. X..., salarié de l'association Nature et loisirs, a été victime, le 4 juillet 2001, d'un accident du travail qui a été reconnu comme étant dû à la faute inexcusable de son employeur ; qu'il a demandé l'indemnisation de divers préjudices ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-11 dans sa rédaction alors applicable et R. 441-16 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges la caisse a décidé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée le 3 mars 2004 par...

UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Article 14 § 2 - Activité salariée sur le territoire de deux... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF du Loiret de qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2002, 2003 et 2004, l'URSSAF du Loiret l'URSSAF a notifié à la société Orlane la société un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette...