Recherche de qui ont été rapportées par M. Dutheillet-Lamonthezie dans la jurisprudence francophone - page 53

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Améliorations culturales réalisées par le preneur - Possibilité d'en tenir... ...M. Dutheillet-Lamonthézie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE BAIL CONSENTI PAR COUSIN, PROPRIETAIRE, A DELATTRE, PRENEUR, A ETE RENOUVELE POUR NEUF ANS, A COMPTER DU 10 NOVEMBRE 1956, MAIS QUE LES PARTIES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE PRIX DU FERMAGE, L'ARRET ATTAQUE L'A FIXE A 2 QUINTAUX DE BLE PAR HECTARE A COMPTER DU 10 NOVEMBRE 1956 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR, POUR FIXER CE PRIX, REFUSE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Preneur âgé - Cession à un enfant - Droit au renouvellement Idu... ...M. Dutheillet-Lamonthézie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DEPUIS 1938, COUSIN, PROPRIETAIRE DE 120 HECTARES DE TERRES, AVAIT DELATTRE COMME PRENEUR; QUE, LES 5 ET 9 MAI 1964, IL A DONNE CONGE EN SE FONDANT SUR L'AGE DU LOCATAIRE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE 11 NOVEMBRE 1965; QU'UN PREMIER JUGEMENT, DU 12 MARS 1965, A VALIDE LE CONGE EN DECIDANT QUE LA DEMANDE DE CESSION DE BAIL DU PRENEUR EN FAVEUR DE SON FILS ETAIT...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Exception - Acheteur privilégié - Voisin - Article 7 de la... ...M. Dutheillet-Lamonthézie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR SURENCHERE DU DIXIEME, UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1965 A DECLARE THOUMIEUX ADJUDICATAIRE D'UN DOMAINE RURAL SIS A CONQUANS, DANS LE CANTAL, POUR LE PRIX DE 40000 FRANCS; QUE, LE 30 OCTOBRE 1965, LA SAFER D'AUVERGNE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EN DEMANDANT SA SUBTITUTION A THOUMIEUX, QUI A...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Pluralité d'habitations - Principal établissement -... ...M. Dutheillet-Lamonthézie...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., A... D'UN IMMEUBLE D'HABITATION APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET D'AVOIR PRONONCE LEUR EXPULSION, AUX MOTIFS QU'A LA DATE DU CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE, ILS AVAIENT DEPUIS LONGTEMPS QUITTE LES LIEUX SANS ESPRIT DE RETOUR, QUE LE LOGEMENT, MALGRE QUELQUES SEJOURS DE LA DAME...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Défaut d'habitation - Local occupé par le frère du preneur - Titulaire du bail prête-nom de... ...Rpr M. Dutheillet-Lamonthézie...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 27 JUIN 1963, BLANC A DONNE A BAIL A Y... GABRIEL DES X... A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, QUE LE LOCATAIRE N'HABITANT PAS LES LIEUX LE BAILLEUR L'A ASSIGNE EN RESILIATION DE BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR RETENU QUE MERCOURIS, FRERE DE GABRIEL Y..., OCCUPAIT...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Cession - Société locataire cédant la totalité de ses parts sociales - Validité - Conditions... ...M. Dutheillet-Lamonthézie...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y..., GERANTE DE LA SARL BRASSERIE CAULAINCOURT, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, A ACQUIS LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE CETTE SOCIETE, QUI S'EST TROUVEE DISSOUTE; QUE LA DAME X..., BAILLERESSE, SE FONDANT SUR UNE STIPULATION DU BAIL, SANCTIONNEE PAR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, INTERDISANT TOUTE CESSION DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom, profession et demeure des parties - Mentions suffisantes. * PROCEDURE CIVILE - Dossier... ...M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'INDIQUER QU'IL A ETE RENDU ENTRE LA DAME VEUVE ANTOINE Y... ET LE SIEUR JEAN Y... X... QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE, SES HERITIERS AVAIENT, PAR MINISTERE D'AVOUE A LA COUR, DECLARE SE SUBSTITUER A LEUR AUTEUR POUR DEFENDRE A L'APPEL DE LEUR ADVERSAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL NE FAIT AUCUNE MENTION DE LEURS NOM, PROFESSION ET DEMEURE; MAIS ATTENDU QUE, SI LA...

BAIL EN GENERAL - Promesse de bail - Promesse synallagmatique - Condition de validité - Accord sur le prix et la durée - Accord partiel -... ...M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAUMAIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE BAIL VALABLE QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE PAR COUNT AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT EU ACCORD NI SUR LE PRIX NI SUR LA DUREE DE LA LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL Y AVAIT EU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, QUE LE PRIX ETAIT DETERMINABLE, QUE LA DUREE DE LA LOCATION N'ETAIT PAS UNE CONDITION DE VALIDITE DE L'ENGAGEMENT ET QU'ENFIN LES...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation à la date pour laquelle le congé a été donné. Saisis d'une contestation de... ...M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN BIEN RURAL, A ADRESSE A VEUVE PIERRET, SA LOCATAIRE, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE SON Y... RENE; QU'APRES DECES DE VEUVE X..., LA LOCATAIRE A CONTESTE LE CONGE, AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE NE REMPLISSAIT PLUS, A LA SUITE DU DECES DE SA MERE, LES CONDITIONS LEGALES POUR REPRENDRE...

1 BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Prix - Accord des parties - Portée - Accord partiel en première instance - Accord portant sur... ...M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, A USAGE MIXTE, APPARTENANT A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR DES COEFFICIENTS PARTIELS D'ENTRETIEN, ET EVALUE LE TAUX DES MENUISERIES EXTERIEURES A 0,30 ET CELUI DES PARTIES COMMUNES A 0,20, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT...