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CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Interdiction des accès au... ...Rapporteur : M. Coeuret....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-42.200, 00-42.201, 00-42.202, 00-42.203 et 00-42.204 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., A..., Y..., B... et M. Z..., salariés grévistes de la Société des bains de mer de Poe se sont vu notifier par lettre du 28 juin 1999 leur licenciement pour faute lourde ; qu'il leur était reproché d'avoir participé et d'être personnellement impliqués dans un mouvement illicite ayant donné lieu à la mise...

REPRESENTATION DES SALARIES - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que l'unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes nécessite notamment que les éléments qui la composent soient soumis à un pouvoir de direction unique ; Attendu que le comité d'entreprise de la société Wolber, le syndicat CGT Wolber et Mme X..., déléguée syndicale CGT, ont demandé au tribunal d'instance...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance de résultats - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur : M. Coeuret....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-41.970 et 99-41.838 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 99-41.970 formé par le salarié : Attendu que M. Benoit Y... a été embauché par la société Expertises Galtier à compter du 2 mars 1987 en qualité de collaborateur commercial avec la qualification d'inspecteur régional ; qu'après avertissement de son employeur pour insuffisance persistante de ses résultats et pour carences et négligences relevées...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum de l'entreprise - Détermination - Division de... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, lorsque une entreprise comporte des établissements distincts employant chacun 50 salariés au moins, la désignation du délégué syndical intervient dans le cadre de chaque établissement ; que le découpage en établissements distincts ne peut avoir pour effet de laisser susbsister au sein de l'entreprise un centre d'activité de moins de 50 salariés privés de représentation...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Constitution - Domaine d'application. 1° REPRESENTATION DES... ...Rapporteur : M. Coeuret....Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris a saisi le tribunal d'instance d'une demande en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la société anonyme des Hôtels Concorde et la SNC des Restaurants du Palais des Congrès ; que par jugement avant dire droit en date du 8 octobre 1999 le Tribunal a ordonné une enquête aux fins d'audition des représentants légaux des sociétés concernées ainsi que des salariés...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Désignation - Nombre de représentants -... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-1 et L. 435-1 du Code du travail ; Attendu que suivant requête en date du 23 novembre 1999, la société nationale de télévision France 3 a saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant au comité d'établissement de Lille pour le SNT-CGT ce dernier ayant déjà procédé à la désignation d'un premier représentant le 15 février 1998 ; Attendu que pour débouter...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Présentation par une section... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que du 8 au 9 mars 2000 des élections professionnelles devant se dérouler au sein de l'usine Saint-Gobain emballages de Cognac, à l'effet de procéder au renouvellement des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel, la direction a reçu, après signature d'un protocole préélectoral, deux listes de candidats se réclamant de la CFDT ; que le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Action en contestation - Qualité - Intérêt à agir - Elément... ...Rapporteur : M. Coeuret....Attendu qu'au sein de la société Laboratoires Roche-Nicholas, société à établissements multiples, l'Association des salariés dénommée ASRN procédait le 22 novembre 1999 à la désignation d'un délégué syndical d'établissement en la personne de M. X... au sein de l'établissement de Gaillard de cette société ; que le 24 novembre 1999, M. J.-M. Y..., salarié de l'établissement de Gaillard de la société anonyme Roche-Nicholas et délégué syndical CGT de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que même si le CHSCT ne couvre qu'un secteur d'activité au sein de l'établissement, le collège désignatif comprend les membres élus du comité d'établissement et les délégués du personnel élus dans le périmètre d'implantation de ce comité ; Attendu que pour annuler la désignation des membres des CHSCT d'agences au sein de la société Sita X..., le tribunal d'instance a...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Convention collective - Exécution - Action du syndicat - Recevabilité - Fondement . SYNDICAT... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Euro Disney SA, Euro Disney SCA et ED Spectacles, qui gèrent le parc de loisirs et d'attractions Euro Disney, ont refusé d'appliquer la Convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions, signée le 5 janvier 1994, puis étendue le 25 janvier 1994, ainsi que l'annexe " spectacles ", elle-même signée le 14 mars 1996, puis étendue par arrêté du 9 décembre 1996, prétendant qu'elles...