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REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. CIRCULATION... ...Rapporteur : M. Challe....REJET de la demande présentée par X..., et tendant à la révision : 1° du jugement du tribunal correctionnel de Carcassonne, du 28 juin 1991, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annulé, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 6 mois ; 2° du jugement du tribunal correctionnel de Carcassonne, du 14...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Désignation de la cour d'assises. La désignation d'une juridiction... ...Rapporteur : M. Challe....REJET des pourvois formés par les époux X... M..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs fils mineurs Y... et Z..., B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses filles mineures C... et D..., la Ligue des droits de l'homme, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, du 4 octobre 1996, qui a renvoyé E..., F..., G..., H... et...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification... ...Rapporteur : M. Challe....CASSATION sur les pourvois formés par : - Y... Eric, - Z... Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 11 mars 1996, qui, pour vol simple, les a condamnés chacun à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 6 de la...

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision définitive ayant statué sur l'étendue ou le principe du dommage. Une juridiction, statuant... ...Rapporteur : M. Challe....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Françoise, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 30 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Adrien Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 du Code civil et 1382 du même Code, de l'article 29 de la loi du 5...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993... ...Rapporteur : M. Challe....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 26 janvier 1995, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Yves Y... pour homicides involontaires, a déclaré l'action publique éteinte par la prescription. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

CASSATION - Décisions susceptibles - Acte d'administration judiciaire - Ordonnance du juge de l'application des peines - Irrecevabilité. La... ...Rapporteur : M. Challe....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre une ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'Auxerre, du 21 décembre 1995 qui a ajourné une mesure de permission de sortir. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 733-1 du Code de procédure pénale la décision du juge de l'application des peines concernant une permission de sortir, mesure...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Injonction au juge d'instruction - Impossibilité. CHAMBRE D'ACCUSATION - Supplément d'information -... ...Rapporteur : M. Challe....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, du 7 février 1996, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour abus de confiance, complicité, recel, après avoir infirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en examen, a dit qu'il y avait lieu à la mise en examen de l'intéressé et a renvoyé le dossier à un autre juge d'instruction afin de poursuivre...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du Garde des Sceaux - Recours d'un condamné contre une décision du... ...Rapporteur : M. Challe....CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux, contre le jugement du tribunal correctionnel de Marseille, du 21 novembre 1994, qui a déclaré recevable le recours de X... Pierre contre une décision du juge de l'application des peines ordonnant son placement sous le régime de la semi-liberté et confirmé cette décision. LA COUR, Vu la dépêche du...

SANTE PUBLIQUE - Installations classées - Installation soumise à autorisation - Pisciculture - Extension entraînant une modification notable -... ...Rapporteur : M. Challe....REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 9 février 1995, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées et aux articles L. 232-5 et L. 232-2 du Code rural, l'a condamné à une amende de 50 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile élu -... ...Rapporteur : M. Challe....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Louis, dit Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 2 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre Eric Z... du chef de faux, a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale...