La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Bonnet. - page 51
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1984, 84-60024
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Salariés écartés du scrutin - Vote... ...Rapp. M. Bonnet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé le premier tour des élections des délégués du personnel qui avait eu lieu le 22 novembre 1983 à la société anonyme Dialmo Intermarché aux motifs que sur 21 électeurs et 17 votants seuls 16 suffrages avaient été recensés pour la désignation des suppléants, que la demanderesse était à la fois candidate aux fonctions de délégué titulaire et à celles...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1984, 81-42857
PRESSE - Journal - Cession de journal - Définition - Article L761-7 du Code du travail - Acquisition d'actions de la société éditrice d'un... ...Rapp. M. Bonnet...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 19 et 21 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 : Attendu que MM. Daniel Z... et René Y... reprochent au jugement attaqué d'avoir rejeté leur demande en annulation de l'élection de M. Gérard A..., le 19 octobre 1983, comme membre du conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de la batellerie et de la Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure, alors...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1984, 83-61113
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Eligibilité - Salarié susceptible d'être inéligible - Absence de contestation du droit de... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MME NICOLE Y... X... ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL LORS DU SECOND TOUR DES ELECTIONS INTERVENU LE 23 JUIN 1983 AU CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE RENE HALTEBOURG, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT INELIGIBLE EN RAISON DE SON LIEN DE PARENTE AVEC LE DOCTEUR RAYMOND Y..., MEDECIN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1984, 83-60947
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Candidat - Présentation - Premier tour de scrutin - Organisations syndicales... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-10 ALINEA 2 ET L. 433-13 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QU'AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, CHAQUE LISTE DE CANDIDATS EST ETABLIE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ; QUE, PAR SUITE, EN DISPOSANT DANS SON ALINEA 2 QUE LE CHEF D'ENTREPRISE DOIT INVITER LES ORGANISATIONS...
