La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Besson. - page 14

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié astreint au service national - Libération du salarié - Réintégration dans l'entreprise - Obligations... ...Rapporteur : M. Besson....Attendu que M. X..., embauché depuis le 18 septembre 1990 en qualité de pâtissier par M. Y..., a quitté son emploi pour accomplir son service militaire ; qu'ayant sollicité sa réintégration et s'étant heurté à un refus de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale qui lui a alloué des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur les deuxième...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Montant - Montant non précisé - Portée . PROCEDURE CIVILE - Demande - Montant - Montant non précisé -... ...Rapporteur : M. Besson....Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, après avoir relevé que Mlle X... avait modifié sa demande introductive d'instance chiffrée poste par poste, en ne sollicitant plus que le paiement d'une somme totale de 13 000 francs au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive et de l'article 700 du nouveau...