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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 15-26325
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Application -... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... et à M. Anthony X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre un scooter conduit par M. Anthony X..., alors mineur, et un autre scooter conduit par M. Kévin Y..., ayant M. Teddy Y... pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2017, 16-13521
ASSURANCE règles générales - Garantie - Limitation - Inopposabilité - Renonciation de l'assuré - Nature - Détermination - Portée... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Antago la SCI a fait assurer à compter du 1er septembre 2009 auprès de la société Areas dommages l'assureur, par l'intermédiaire de son courtier d'assurances, la société Rabner et Roederer, et de M. X..., agent général de l'assureur, un ensemble immobilier dont elle était propriétaire, qui a été détruit dans un incendie...