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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Créance... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant marchés du 11 octobre 1994 prévoyant le paiement d'un acompte à la commande de matériels, la société Sert Garbaix la société a perçu à ce titre de la société Oyak-Renault des sommes dont le remboursement éventuel était assuré au moyen d'une garantie...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Domaine d'application - Liquidateur judiciaire du débiteur.... ...Rapporteur : M. Badi....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 1998, n° 96/8293, que le liquidateur judiciaire de la société Satha la société a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des Impôts lui a notifié le 1er avril 1994, pour obtenir le recouvrement d'une créance de TVA due par cette société et afférente à la période postérieure au jugement d'ouverture ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Rapporteur : M. Badi....Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le Comptoir des entrepreneurs le CDE prétend que le moyen tiré de l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que si le moyen, tel qu'il est formulé, ne figurait pas dans les écritures de M. X..., il était inclus dans le débat ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen unique, après avis de la première chambre...

PRIVILEGES - Travaux publics - Fournisseur - Domaine d'application - Fournisseur de prestations immatérielles non . ENTREPRISE EN... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 1997 n° 97/05548, qu'intervenue en tant que géomètre topographe sur le chantier de l'autoroute A 29, la société France ingénierie topographie société FIT, qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la Société des grands travaux du Nord société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de sa créance...

PRIVILEGES - Travaux publics - Fournisseur - Domaine d'application - Fournisseur d'une prestation effectuée dans le cadre d'un contrat de... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 1997 n° 97/05545, qu'ayant mis un camion avec chauffeur à la disposition de la Société des grands travaux du Nord société SGTN sur le chantier de l'autoroute A 29, la société Leconte travaux publics société Leconte, qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Créanciers hypothécaires et privilégiés... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après réalisation d'un immeuble grevé dépendant de la liquidation judiciaire de M. X..., le liquidateur a versé au receveur des impôts de Fécamp le receveur une somme représentant sa créance hypothécaire admise au passif de la procédure collective et l'a ultérieurement assigné en restitution de ce paiement qu'il considérait indu ; Attendu que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Polywell Europe, après dépôt du rapport établi par M. X..., expert-comptable auquel le juge-commissaire avait demandé de consigner les éléments d'information sur les éventuelles responsabilités encourues par les dirigeants de droit ou de fait de cette société, a demandé que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Rapporteur : M. Badi....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs associations, dont l'association Interface communication, ont été mises en redressement, le 1er octobre 1991, puis liquidation judiciaires ; que le tribunal a constaté la confusion des patrimoines de l'ensemble de ces associations et a reporté leur date de cessation des paiements au 1er avril 1990 ; que le liquidateur a assigné, notamment, Mme Masselier, présidente de l'association Interface...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Sommes d'argent - Sommes... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 1997, que Mme X..., exploitant un magasin comportant un rayon boucherie-charcuterie, a confié l'exploitation de ce rayon à la société Sodama la société selon un acte prévoyant que les recettes de celui-ci, encaissées par " le magasin ", seraient reversées chaque semaine à la société diminuées de la redevance constituant la rémunération de Mme X... ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de certains actes -... ...Rapporteur : M. Badi....Met, sur sa demande, hors de cause M. A..., ancien administrateur judiciaire de la société CCOL ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1991 la société Clinique chirurgicale et orthopédique Labrouste société CCOL a cédé son immeuble à la société Immoteh qui lui a consenti sur celui-ci, avant d'en faire apport à la société PARFI, un bail commercial ; que la société CCOL a été mise en redressement judiciaire le 5 novembre 1992 et que le plan de...