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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Commune -... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Mont-de-Marsan a déclaré au passif de la procédure collective de la société Informatique Midi-Pyrénées industries une créance de loyers dus à la ville de Saint-Pierre-du-Mont ; Attendu que, pour déclarer irrecevable ladite déclaration de créance, l'arrêt retient...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Rapporteur : M. Badi....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mise en redressement judiciaire le 27 novembre 1990, la société SMTB, qui avait bénéficié d'un plan de continuation arrêté le 30 juin 1992 mais résolu le 27 avril 1993, a fait l'objet d'une nouvelle procédure convertie, le 25 mai 1993, en liquidation judiciaire laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 juin 1996 ; que M. X..., gérant de la société SMTB, a été cité le 27 avril 1995 aux fins de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Redressement ou liquidation... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 1998, que la société IBP, qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Spengler ouverte le 28 décembre 1995, a assigné la société Magnard aux fins d'extension à celle-ci de cette procédure collective ; Attendu que la société IBP fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action en extension de la procédure...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Compétence - Désignation... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-12 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Européenne de travaux publics infrastructures la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 avril 1995, le liquidateur a demandé au juge-commissaire de l'autoriser à se faire assister " du Cabinet fiduciaire George V " afin de procéder à diverses...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 avril 1998, que l'Agence de l'eau Adour-Garonne l'agence, qui n'avait pas déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Usine de Longchamp la société et dont la demande en relevé de forclusion a été rejetée, a assigné la société bénéficiaire d'un plan de continuation à laquelle elle imputait à faute l'omission de la mentionner...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Recouvrement d'une... ...Rapporteur : M. Badi....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., caution de la société Ansiline, mise en liquidation judiciaire, auquel des créanciers ont demandé l'exécution de ses engagements, a été autorisé par le juge de l'exécution à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à Mme Y... qui, condamnée, par jugement du 24 octobre 1996, à payer une certaine somme à M. Z..., a demandé la rétractation de cette autorisation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Rapporteur : M. Badi....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 mars 1998 n° 1512 rendu en matière de référé, que la SCI Gay Lussac la SCI, propriétaire des locaux dans lesquels exerçait son activité la société Minilampe la débitrice, mise en redressement judiciaire le 13 mai 1992 et dont le plan de cession a été arrêté, a assigné le commissaire à l'exécution du plan devant le juge des référés en paiement provisionnel des loyers échus postérieurement au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1998, que la société Inter Traction la débitrice a relevé appel du jugement l'ayant condamnée à payer à la société Geleurop Stefover société Stefover la somme de 383 410,62 francs, ayant condamné celle-ci à lui payer la somme de 296 880,13 francs, ordonné la compensation entre ces deux sommes et rejeté la demande d'exécution provisoire de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Rapporteur : M. Badi....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 1997, que la société Elicis, après avoir été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice des sociétés Buflor et Emfleur les sociétés, a assigné celles-ci en paiement de soldes de commissions et d'une indemnité pour rupture du contrat d'agence commerciale dont elle se prétendait titulaire ; que la société Emfleur a obtenu " la mainlevée " de la saisie moyennant remise d'une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Action en revendication -... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-123 du Code de commerce, et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofincar le bailleur a résilié, le 18 avril 1996, les contrats de location de véhicules consentis à la société Locarus mise en redressement, le 1er avril 1996, puis liquidation judiciaires ; que l'administrateur a...