La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 10

ASSURANCE DOMMAGES - Police - Clauses types de l'assurance obligatoire du maître de l'ouvrage - Sinistre - Déclaration - Demande d'exécution... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, qui est de pur droit, comme tel recevable : Vu l'article 2270 du Code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que la prescription prévue par le premier de ces textes est sans application au délai ouvert à l'assuré pour déclarer les sinistres couverts par le contrat d'assurance dommages-ouvrage régi par le troisième ; qu'en vertu du deuxième, l'assuré dispose, pour réclamer...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Article L. 421-6 du Code de la consommation -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 9 décembre 1996, que M. et Mme Y..., après avoir donné à la société Pactim mandat de vendre leur appartement, ont signé un " compromis de vente ", le 15 mai 1988, avec M. X... ; que le mandat de vendre comme le " compromis " ont été établis selon des modèles types édités par la société Tissot ; que, sur une action de M. X... contre les vendeurs et la société Pactim, ainsi que contre la...

COMMANDEMENT - Plus petitio - Nullité non . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation - Clause résolutoire -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que la société d'HLM Carpi la société a entrepris la construction d'habitations individuelles destinées à être vendues à terme à des acquéreurs bénéficiant de la législation des HLM ; que cette société a obtenu les prêts destinés à l'accession à la propriété et les a affectés au financement des constructions envisagées, le solde du financement devant être assuré par des fonds provenant des acquéreurs ou par des prêts complémentaires ; que la...

1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action subrogatoire de l'assureur - Action de... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations des juges du fond Versailles, 21 novembre 1996, que la société Alcatel cable-division Les Cables de Lyon Alcatel a confié à la société LEP International France LEP, agissant en qualité de commissionnaire de transport, le soin d'acheminer de Lyon à Abu Dhabi un lot de 214 tourets de câbles ; que cette société a souscrit, pour ces marchandises, une assurance auprès de la compagnie Abu Dhabi National Insurance...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Tarif - Emoluments - Réduction - Pluralité de notaires à l'acte - Défaut d'accord... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 3, alinéa 7, du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; Attendu, selon le second de ces textes, qu'à défaut d'accord du débiteur et de tous les notaires participants, celui qui sollicite ou qui consent une réduction d'émoluments est tenu de saisir le conseil régional des notaires, seul habilité à décider du principe et du montant d'une telle réduction ; Attendu...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Rang d'ancienneté - Avocat démissionnaire d'un autre barreau - Ancienneté préalablement acquise... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Saint-Denis de la Réunion, 20 septembre 1996, que M. X... a été inscrit sur la liste des conseils juridiques à compter du 20 février 1976 ; qu'ayant ultérieurement quitté la profession, il a ensuite demandé et obtenu son inscription au barreau des Hauts-de-Seine le 9 mai 1994 ; que, quelques mois plus tard, après avoir démissionné de ce barreau, il a sollicité son...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 29 octobre 1996, que, par un acte notarié du 1er octobre 1987, M. et Mme Y... ont consenti à M. et Mme X... une promesse unilatérale de vente portant sur une maison, l'acte précisant que la vente devrait intervenir au plus tard le 30 novembre suivant et qu'elle était soumise à l'obtention d'un prêt de 336 000 francs au taux maximum de 10...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Tarif - Emoluments - Fixation par acte - Acte contenant plusieurs conventions... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, en 1993, deux coopératives agricoles, la Cooperl et la Hunaudaye, ont décidé de concentrer cinq structures juridiques constituées par l'Union Cooperl Hunaudaye, la SCA Cooperl, la SCA La Hunaudaye, la SA Aliments Logeais et la SA Cooperl industries ; qu'à cet effet, un cabinet d'avocats a établi quatre conventions séparées entre l'Union Cooperl Hunaudaye et chacune des autres personnes morales ; que cette opération comportant le transfert...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Contractant victime de l'inexécution... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que M. Le Bourg, commissaire aux comptes, désirant prendre sa retraite, a, par un acte du 2 avril 1984, constitué avec MM. Bertrand et André X... ce dernier décédé en cours de procédure et aux droits de qui viennent M. Bertrand X... et les consorts X... une société civile professionnelle la SCP dont il a été nommé gérant et à laquelle il devait " céder sa clientèle " ; que le contrat de cession intervenu le 17 septembre 1984 n'a pu se...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Prêt - Garantie hypothécaire - Inscription - Renouvellement -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que par un acte de décembre 1980, passé en l'étude de M. Z..., notaire associé, MM. Gilbert, Yves et Jean-Paul Schnell, ont emprunté à différents prêteurs la somme de 800 000 francs remboursable le 2 décembre 1983 au plus tard ; que divers immeubles ont été affectés à la garantie du remboursement de ce prêt, certains d'entre eux faisant déjà l'objet d'inscriptions hypothécaires ou de privilèges ; qu'en outre, la Compagnie française de...