La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 3

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X..., demeurant chez M. Silamakan Y..., 9, bis rue Jean Jaurès à Arnouville-lès-Gonesse 95400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1999 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a prononcé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aubert...Vu la requête, présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1999 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pairs a annulé, à la demande de M. X..., son arrêté du 17 août 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège social est ... cedex et le SYNDICAT UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE "REGION PARISIENNE" DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS UAI"RP-CDC, dont le siège social est ... ; l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et le SYNDICAT UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE "REGION PARISIENNE" DE LA CAISSE DES DEPOTS...

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Point de départ - Election du maire... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Valéry X..., demeurant au lieu-dit "Gauthier" à La Chapelle-sous-Marival 07200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les élections du maire, M. Roger Z..., et de ses adjoints MM. Roland Y... et Michel A..., qui se sont déroulées le 20...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aubert...Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1998 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 30 juillet 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aubert...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1999, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Hadj X..., l'arrêté du 20 novembre 1998 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a ordonné la reconduite à la frontière de M. Hadj X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Hadj X... devant le tribunal...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...M. Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 22 décembre 1998 et le 21 avril 1999, présentés pour Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 18 avril 1996 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que la Chambre de commerce et d'industrie de Paris soit condamnée à lui verser...

335-03-02-01-01-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A... ...M. Aubert...Vu la requête du PREFET DU RHONE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1998 ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 7 avril 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Mustapha Z... et sa décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole X... de La BRELIE, demeurant ... ; Mme X... de La BRELIE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 24 décembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a, d'une part, rejeté son recours gracieux tendant à ce que son obligation de rester en service actif pendant vingt-cinq ans soit considérée comme achevée en septembre 1999, date à laquelle elle pourra...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 juin et 22 juin 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis X..., demeurant à C.T.I de Bordeaux, Quartier Xaintrailles à Bordeaux Armées 33998 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 10 mars 1998 et la décision du 27 mars 1998 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande, en date du 6 novembre 1998...