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ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré non . POUVOIRS DES... ...Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, en 1996, la société Eram a commandé un lot de chaussures dont l'acheminement a été confié à la société SCAC, commissionnaire de transport ; que la marchandise a été transportée par mer par la compagnie OOCL et...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Questionnaire de souscription - Obligation de loyauté et de sincérité - Etendue .... ...Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que M. X..., assuré auprès de la compagnie AGF-Vie l'assureur pour les risques décès et invalidité totale et permanente, a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il en est résulté pour lui, outre ses blessures, un état de démence...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance-vie mixte - Souscription par des époux - Garantie-décès - Acte unique - Réciprocité -... ...Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Donne acte à la société Norwich Union France de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie La Norwich Union Life Insurance Society ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 27 octobre 1975, les époux José Y... et Marcelle X... ont souscrit auprès de la société d'assurances Norwich Union Life...