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ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence . ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ; Attendu que, pour déclarer compétent le tribunal de commerce de Paris pour connaître du litige opposant la copropriété maritime Jules X..., propriétaire du navire " Tag Hauer ", et les assureurs de ce navire, à la société américaine de classification American Board of Shipping ABS, à propos de l'indemnisation des conséquences d'une...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société espagnole Ogosa Destribuciones fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 1er juillet 1999 d'avoir déclaré compétente la juridiction de Limoges sur l'action en paiement de la société française Madrange : 1o sans rechercher où avaient eu lieu les paiements, selon la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2o sans répondre aux conclusions faisant valoir que ce lieu de paiement...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Film - Adaptation d'une oeuvre littéraire - Liberté de l'adaptateur - Limite - Droit moral de l'auteur .... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts de Giraud d'Agay, ayants droit d'Antoine de Saint-Exupéry, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 11 septembre 1998 de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire juger qu'un film d'animation réalisé par adaptation de l'oeuvre de Saint-Exupéry " Le Petit prince ", en constituait une dénaturation et portait atteinte au droit moral de l'auteur ; qu'il est...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Représentation - Définition - Photographie - Apparition accessoire dans un film non . Ayant... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... et la société Campagne Campagne font grief à l'arrêt attaqué Rouen, 26 novembre 1998 d'avoir rejeté leur demande tendant à voir déclarer illicite l'utilisation, dans un film publicitaire, de la couverture d'un ouvrage sur lequel figurait une photographie de paysage oeuvre de M. X..., alors qu'une telle présentation de l'oeuvre constituait une reproduction et une représentation non...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Délimitation des droits cédés - Contrat de travail - Dérogation à la... ...Rapporteur : M. Ancel....Donne acte à la Société civile des auteurs multimédia, au Syndicat national des journalistes, au Syndicat des journalistes Force ouvrière, au Syndicat général des journalistes Force ouvrière, à l'Union syndicale des journalistes CFDT et au Syndicat des journalistes CGT de leur intervention volontaire au soutien du pourvoi de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriét...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une oeuvre en violation des... ...Rapporteur : M. Ancel....Attendu que la société Editions Phébus a édité et la société des Editions du Seuil distribué en France une traduction sous le titre " Le Bal des maudits " de l'oeuvre d'Irwin X... intitulée " The Young Lions " ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné les Editions Phébus pour contrefaçon, à la demande de M. Adam X..., héritier de l'auteur et titulaire du droit moral, mais a débouté M. X... de sa demande envers les Editions du Seuil, jugées de bonne...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Application - Conditions - Ratification - Régularité - Contrôle par le juge. 1° POUVOIRS DES JUGES -... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le moyen unique : Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar Asecna fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 1999 d'avoir rejeté sa contestation de la saisie conservatoire pratiquée contre elle par M. X... en vertu d'une sentence arbitrale rendue à son profit à Dakar et ayant reçu l'exequatur en France ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher, comme l'exige l'article...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité .... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le premier moyen, pris d'une composition irrégulière de la cour d'appel : Publication sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que la société X..., éditrice du journal éponyme, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 25 janvier 1999 d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 9-1 du Code civil, en prononçant à son encontre une condamnation pour atteinte à la présomption d'innocence ; Mais attendu que la cour...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre audiovisuelle - Producteur - Critère - Participation au risque de création . La qualité de... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que les sociétés Filmedis et United Movies Syndication Ltd UMS font grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 1998 de les avoir déclarées irrecevables en leur action en contrefaçon visant une nouvelle adaptation du film " Parfum de femme " ; qu'il est reproché à la cour d'appel : 1° d'avoir méconnu et dénaturé le contrat leur reconnaissant la qualité de coproducteur du film, en...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interdépendance - OEuvre de collaboration - Contrats d'édition conclus par les coauteurs - Résiliation - Effet .... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur les deux premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Nouvelles Editions Meridian fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1998 d'avoir prononcé la résiliation des contrats d'édition conclus avec M. X..., parolier, pour l'exploitation de chansons écrites en collaboration avec M. Y..., compositeur ; qu'il est essentiellement reproché à la cour d'appel d'avoir prononcé cette résiliation par voie de...