Recherche de qui ont été rapportées par M. Aldebert. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles du droit civil - Conditions -... ...Rapporteur : M. Aldebert....REJET des pourvois formés par : - X... Ahmed, - la société Copraf, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 3 juin 1993 qui a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe de Philippe Y... pour blessures involontaires et contraventions au Code de la route. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Utilisation d'un service minitel diffusant des messages incitant au non-paiement des cotisations sociales -... ...Rapporteur : M. Aldebert....REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Hélène, épouse Y..., - Z... Christian, contre l'arrêt de cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 24 février 1995, qui les a condamnés, pour infraction au Code de la sécurité sociale, à la peine de 10 000 francs d'amende chacun et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la Cour - Débats - Parties - Audition - Ordre des débats - Inobservation - Portée.... ...Rapporteur : M. Aldebert....REJET sur le pourvoi formé par : - X... Jean-pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 3 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour contraventions d'exploitation illicite d'un commerce de détail sans autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial, à 310 amendes de 1 000 francs et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...