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Page 64288 des 656 693 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 janvier 1973, 85157
- SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 424 ET L 431 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ONT REGLEMENTE L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES ET L'IMPOSITION DE MAJORATIONS SUR LES COTISATIONS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 10 janvier 1973, 85185
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - : LES HEURES DE VOL FAITES EN QUALITE DE PASSAGER DE... ...M. BERTRAND...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 janvier 1973, 85418
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DU SIEUR X... ANTOINE TENDANT A L'ANNULATION DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 JUIN 1969 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU JURA, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD-PETIT-VILLARD ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1973, 85629
- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. - SI, EN VERTU DE L'ARTICLE... ...M. BRAIBANT...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE D'EDERRENA LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 54 150 F AU TITRE DE LA REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS ; VU LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958 ET 28 JUILLET 1959 RELATIFS AUX LOTISSEMENTS ; LA LOI DU 23...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 janvier 1973, 85798
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - SI EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, LA... ...M. ANTOINE BERNARD...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 janvier 1973, 87568
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS... ...M. ANTOINE BERNARD...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DU 23 SEPTEMBRE 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BERNAY, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; VU LE CODE RURAL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1973, 69-14689
1 RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - CONDITIONS - PERSONNES PROTEGEES - CAUTION DU DEBITEUR - CAUTION... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND SERER A ETE CONDAMNE, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE CISCA , A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'ALGER, DIVERSES SOMMES D'ARGENT SUIVANT JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE CETTE VILLE, EN DATE DES 5 ET 19 JANVIER 1962 ; QUE CET ETABLISSEMENT REPRESENTE PAR SON LIQUIDATEUR, LE CONSEIL ALGERIEN DU CREDIT POPULAIRE, AYANT, POUR OBTENIR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1973, 70-12235
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DEMANDE - DECISION... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE EUROPEENNE CEC, QUI RECHERCHAIT UN DIALOGUISTE POUR UN FILM, EST ENTREE EN RELATIONS AVEC BOULANGER, QUI AVAIT POUR MANDATAIRE LA SOCIETE LEBOVICI ; QUE BOULANGER AVAIT DEJA ECRIT UNE PARTIE DES DIALOGUES LORSQUE LA SOCIETE CEC LUI FIT SAVOIR QU'ELLE NE DONNAIT PAS SUITE A SA PROPOSITION ; QUE BOULANGER ET LA SOCIETE LEBOVICI ONT ASSIGNE LA SOCIETE CEC EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1973, 70-14019
RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - CONDITIONS - DEPOSSESSION SANS INDEMNITE - PREUVE - NOTORIETE PUBLIQUE -... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LOUIS Y..., RAPATRIE D'ALGERIE, A ETE, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CONDAMNE A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER, PRISE EN LA PERSONNE DU LIQUIDATEUR DONT ELLE A ETE POURVUE PAR LE CONSEIL ALGERIEN DU CREDIT POPULAIRE, UNE SOMME DE 20369 FRANCS 30, MONTANT DE QUATRE TRAITES TIREES PAR LUI SUR UN SIEUR CATARANO...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1973, 71-10842
ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - APPLICATION D'UNE... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A BENSIMON, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LE LLOYD X... FRANCAIS " POUR LA REGION DE MAZAGAN MAROC, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DU DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR STIPULE DANS SA LETTRE DE NOMINATION " DANS TOUS LES CAS OU IL VERRAIT SON CONTRAT RESILIE SANS FAUTE GRAVE ", LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE " CE DROIT SUPPOSAIT NECESSAIREMENT QUE LA...
