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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1972, 84202
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS PREFECTURE. NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN EMPLOYE... ...M. BRAIBANT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1972, 85466
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - LE REJET PAR DEUX DECISIONS DU... ...M. BRAIBANT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1972, 85932
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - EN APPLICATION DE... ...M. BRAIBANT...REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 25 AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE PENSION POUR LES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'INSTITUTRICE DU 1ER OCTOBRE 1949 AU 30 SEPTEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A 1963 ET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1972, 86159
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS. - NON... ... MEME SI LEUR SUPERFICIE EXCEDE 10 M2 QUI NE COMPORTENT , ENTRE LE NIVEAU DU SOL ET LE NIVEAU DES PLUS...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BRAY-EN-VAL LOIRET DU 25 FEVRIER 1971, LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN PAVILLON AU LIEU-DIT LE BUISSON BENOIT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1972, 88222 et 88367
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - EN APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION... ...M. BRAIBANT...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 15 décembre 1972, 71-12501
SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D 'UNE... ...AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SUICIDE DE X..., OFFICIER MECANICIEN SUR UN PETROLIER, AU COURS D'UNE TRAVERSEE, AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ET D'AVOIR RECONNU A SA VEUVE LE DROIT A PENSION PREVU PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QU'IL SOIT APPORTE UNE PREUVE RIGOUREUSE DE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 1972, CETATEXT000008267942
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA... ...M. Capion...
| France, Tribunal administratif de Rouen, 15 décembre 1972, CETATEXT000008291275
54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Interdiction de payer une... ...M. Cantais...
| France, Tribunal administratif de Rouen, 15 décembre 1972, CETATEXT000008291280
54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Absence - Demande de l'auteur d'un accident.... ...M. Cantais...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 1972, 70-13412
PROCEDURE CIVILE - PARTIES - DEFENDEUR - ACTION RECURSOIRE - RECOURS EVENTUEL CONTRE UNE PARTIE NON APPELEE A L'INSTANCE - RESERVE D'OFFICE... ...AV.GEN. M. MAZET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN PORT MARCHAND, AU COURS DES OPERATIONS DE CHARGEMENT D'UN NAVIRE, UN CAMION SEMI-REMORQUE, APPARTENANT A LA SOCIETE EFOMAG, HEURTA L'EXTREMITE DE LA PASSERELLE DU BATEAU, LA FAISANT BASCULER SUR LE COTE ET PROJETANT A LA MER OU SUR LE QUAI LES PERSONNES QUI S'Y TROUVAIENT ; QUE X... FUT NOYE ET Y... BLESSE ; QUE DAME VEUVE X... ET SES ENFANTS, X... ALEXANDRA ET DAME Z..., D'UNE...
