| France, Tribunal administratif de Rouen, 15 décembre 1972, CETATEXT000008291275
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291275
Date de la décision : 15/12/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Interdiction de payer une somme non due - Règlement transactionnel d'un litige devenu inapplicable.
54-07-01-01 Si, à l'occasion d'un litige une collectivité publique a offert de verser une indemnité à la victime, si cette offre a été acceptée et même si les parties concluent à ce que le juge sanctionne cet accord, il n'appartient au juge de tirer les conséquences de cet accord qu'à la condition que ce dernier ne méconnaisse aucune règle d'ordre public et en particulier le principe selon lequel l'Etat ne peut jamais être condamné à payer une somme qu'il ne doit pas. Par suite, toute responsabilité de l'Etat étant écartée, il ne saurait être condamné à verser l'indemnité offerte.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1972-12-15;cetatext000008291275
