60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques - Préjudice anormal et spécial.
60-01-02-01 Navire transportant des vins algériens dérouté vers un autre port pour effectuer le déchargement de sa cargaison : cette mesure, en admettant qu'elle ait été justifiée par des motifs tirés du maintien de l'ordre public et, par suite, n'ait revêtu aucun caractère fautif, a fait subir à la requérante dans l'intérêt général un préjudice particulier qui, en raison de son importance, ne saurait être regardé comme une charge lui incombant normalement et qui doit être réparé.