15/12/1972 | FRANCE | N°CETATEXT000008291280
| France, Tribunal administratif de Rouen, 15 décembre 1972, CETATEXT000008291280
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291280
Date de la décision : 15/12/1972
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Absence - Demande de l'auteur d'un accident.
54-06-06-01 Le jugement du Tribunal administratif, devenu définitif, ayant accordé une indemnité à la victime n'est pas opposable à l'auteur de l'accident qui n'était pas partie à ce litige et qui, condamné par la juridiction judiciaire à payer diverses indemnités, demande remboursement des sommes versées.
Composition du Tribunal
Président : M. Clos
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1972-12-15;cetatext000008291280
