La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 62

...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 août 2010, l'expédition du jugement du 12 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une requête de la société Fraikin Assets tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 447,55 euros émis à son encontre par le département du Val-de-Marne à la suite de la détérioration par un véhicule lui appartenant du portail électrique d'un collège de Thiais et, d'autre part, à être déchargée du paiement de la somme de 447,55 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 octobre 2010, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Participations Premières à l'Etat, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 10 mars 2009 par le préfet de Seine-et-Marne, tendant à voir déclarer incompétente la juridiction de l'ordre judiciaire, saisie d'une demande de révision du prix de biens immobiliers du domaine privé de l'Etat acquis le 28 juin 2005 aux enchères publiques par la société Participations Premières, par les motifs...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mars 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A à l'association syndicale autorisée de l'ancien étang de Marseillette devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Vu le déclinatoire, présenté le 12 août 2010 par le préfet de l'Aude, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par le motif que, l'association syndicale autorisée étant un établissement public administratif, M. A est un agent public ; Vu le jugement du 19 janvier...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Collin commissaire du gouvernement...N° 3777 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes M. Bernard X... c/ Communauté de communes de Pouancé-Combrée Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. X... tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Collin commissaire du gouvernement...N° 3792 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. Philippe X... c/ Communauté de l'agglomération belfortaine CAB Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 26 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Collin commissaire du gouvernement...N° 3794 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme Thérèse X... c/ Communauté d'agglomération belfortaine Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 26 mai 2010 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de Mme X... tendant, notamment, à l'annulation du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Appréciation -... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3795 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles M. X... c/ Département de l'Essonne Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une requête de M. X... tendant à ce que, d'une part, le département de l'Essonne soit condamné à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3799 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Société Fraikin Assets c/ Département du Val-de-Marne Séance du 2 mai 2011Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 12 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une requête de la société Fraikin Assets tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 447,55 euros émis à son encontre par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litiges relatifs aux cessions de biens immobiliers de l'Etat -... ...M. Collin commissaire du gouvernement...N° 3806 Conflit positif Préfet de Seine-et-Marne c/ Société Participations Premières Séance du 2 mai 2011Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Participations Premières à l'Etat, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 10 mars 2009 par le préfet de...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - RESPONSABILITÉ À RAISON DE SON... ...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 janvier 2010, l'expédition de la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la Société Europe Finance et Industrie EFI tendant à la condamnation de l'Autorité des marchés financiers AMF à lui verser la somme de 15 millions d'euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des retards...