La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 60

17-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mars 2010, l'expédition de l'arrêt du 9 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. A tendant à ce que soit annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande de dommages et intérêts dirigée contre l'Institut national polytechnique de Grenoble consortium et à ce que ce dernier soit condamné à lui verser la somme de 39 900 euros au titre des préjudices subis du fait de son...

03-02-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. INDEMNITÉ VIAGÈRE DE DÉPART. - LITIGE RELATIF À CETTE INDEMNITÉ -... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juillet 2010, l'expédition du jugement du 11 juin 2010 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociales de l'Orne, saisi d'une demande de Mme A tendant au paiement par la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe d'une somme au titre la réversion de l'indemnité viagère de départ, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question...

17-03-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONFLITS DE COMPÉTENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS VOIR... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 septembre 2010, la requête présentée pour M. A, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine la juridiction compétente pour statuer sur sa demande de restitution d'une somme de 12 098,55 euros perçue par le receveur du Trésor de Maisons-Laffitte le 1er juin 1999 en paiement de l'impôt sur le revenu dû par l'intéressé au titre de l'année 1982, alors que l'action en...

...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 janvier 2011, l'expédition de l'arrêt du 4 janvier 2011 par lequel la cour d'appel de Dijon, saisie d'un appel de M. Richard A contre un jugement du tribunal d'instance de Chatillon-sur-Seine en date du 26 janvier 2007 rejetant sa demande tendant à ce que qu'il soit déchargé du paiement de la somme d'un montant de 1 747,34 euros qui lui avait été réclamée par la commune d'Etrochey sur le fondement de l'article L.1331-8 du code de la santé publique par deux commandements de payer en date des 25 février 2008 et 15 juillet 2008, a renvoyé au Tribunal, par application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Requalification d'un... ...M. Collin commissaire du gouvernement...N° 3772 M. Stéphane X... c/ Institut national polytechnique de Genoble Séance du 4 juillet 2011 Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 9 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. X... tendant à ce que soit annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande de dommages-intérêts dirigée contre l'Institut national polytechnique...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Actions en responsabilité et en... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3793 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Sociétés civiles immobilières "Malesherbes Opéra" et "La Villa Blanche"c/ Société nationale de chemins français SNCF, Réseau ferré de France RFF, société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris SEMAVIP et société Antéa Séance du 6 juin 2011Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 juin 2010 par lequel le tribunal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Agriculture - Litige relatif au paiement de l'indemnité viagère de... ...M. Collin commissaire du gouvernement...N° 3796 Mme Marthe X... c/ La caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne Séance du 4 juillet 2011 Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 11 juin 2010 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociales de l'Orne, saisi d'une demande de Mme X... tendant au paiement par la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe d'une somme au titre la réversion de l'indemnit...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Impôts et taxes - Contributions directes - Recouvrement -... ...M. Guyomar commissaire du gouvernement...N° 3802 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme Dorothéa X... c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Séance du 6 juin 2011 Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 30 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme Dorothéa X... tendant à l'annulation de l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux du recouvrement de l'impôt - Contestation portant sur... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3803 Conflit négatif M. Jacques X... c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Séance du 4 juillet 2011 Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine la juridiction compétente pour statuer sur sa demande de restitution d'une somme de 12 098, 55 euros...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée incompétente pour connaître...