La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 44

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé... ...M. Gallet...N° 3906 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Société d'exploitation des énergies photovoltaïques SEEP c/ EDF et ERDF M. Jean-Marc Béraud Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 8 juillet 2013 Lecture du 8 juillet 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête de la société d'Exploitation des Energies Photovoltaïques...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contestation née d'une procédure collective - Créance de nature... ...M. Dacosta, commissaire du gouvernement...N° 3912 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Sarl ABSIS c/Ministère de l'Economie et des Finances Mme Danièle Caron Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 17 juin 2013 Lecture du 8 juillet 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 13 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par la société Absis contre l'arrêt de la cour...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 décembre 2012, l'expédition du jugement du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de M. B...tendant à la condamnation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui payer diverses sommes en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite du non-renouvellement de son contrat de travail, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2013, l'expédition de la décision du 11 janvier 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de Mme A... tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 mars 2011 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'indemnisation des divers préjudices résultant des conditions de son engagement et de son licenciement, d'autre part, à la condamnation de la commune de...

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 février 2013, l'expédition de l'arrêt du 6 février 2013 par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par M. A...B...contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant à la société ERDF Annecy Léman, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu, enregistré le 14 mars 2013, le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nouvelle-Calédonie - Code du travail - Relations individuelles de travail... ...M. Gallet...N° 3898 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie M. X... c/ Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Mme Sophie Canas Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 13 mai 2013 Lecture du 17 juin 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation du gouvernement de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Applications diverses -... ...M. Gallet...N° 3911 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. X... c/ Société ERDF Annecy Léman M. Alain Ménéménis Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 13 mai 2013 Lecture du 17 juin 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 6 février 2013 par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par M. Edmond X... contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant à la sociét...

...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2012, la requête présentée par M. A...tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, désigne la juridiction compétente pour connaître de ses recours dirigés contre le règlement intérieur national des barreaux et contre le règlement intérieur du barreau de Paris et annule par voie de conséquence la décision par laquelle la juridiction s'est déclarée à tort incompétente, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1 par une décision du 20 avril 2012 le président de la 6e sous-section de la section du...

17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Boccon-Gibod...Vu, 1° sous le n° 3899, enregistrée le 28 décembre 2012, l'expédition de l'arrêt du 11 décembre 2012 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par la fédération départementale des chasseurs des Landes contre un arrêt rendu le 23 novembre 2011 par la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant à la société Briest et autres, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat - Dommages causés aux récoltes par le gibier... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3899-3901-3903-3905-3907-3909 Conflit sur renvoi de la cour cassation Fédération départementale des chasseurs des Landes c/ Société le Briest et autres M. Jacques Arrighi de CasanovaRapporteur M. Didier Boccon-GibodCommissaire du gouvernement Séance du 15 avril 2013Lecture du 13 mai 203 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 11 décembre 2012 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par la...