La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 170

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 20 MARS 1981, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT, EN DATE DU 12 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE DANS L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES PAR M. X..., CHEF DU CENTRE D'AIGUILLON DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; VU LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980...

10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - Contentieux - Compétence - Association poursuivant une mission d'intérêt général.... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 26 juillet 1960 ; le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, relatif au contrôle et à l'attestation de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ; l'arrêté du 17 octobre 1973 du ministre du développement industriel et scientifique, portant application des dispositions du...

17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Picca...Vu le code du travail ; la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 26 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant que Mme X... qui a effectué en 1978 un stage pratique auprès d'une entreprise habilitée à cet effet par l'administration dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Picca...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 3 AOUT 1981, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT MADEMOISELLE X... A L'ENTREPRISE NICOLETTI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME A NICE LE 14 JUILLET 1977, EN RAISON DU CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR ORDONNANCE DU 6 AVRIL 1979...

17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...VU, ENREGISTRE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 25 JUILLET 1981, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNISATION POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE DE SON...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 13 MARS 1981, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ARMENONVILLE CONTRE LA VILLE DE CANNES...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dondoux...VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 16 AVRIL 1981, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... TENDANT A OBTENIR, DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LE REMBOURSEMENT DE RETENUES EFFECTUEES SUR SON SALAIRE A TITRE DE SANCTIONS, EN RAISON DU CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Renvoi devant le Tribunal des conflits - Circonstances entraînant le non-lieu devant... ...M. Gulphe...VU, 1° ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 15 MAI 1981, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1981 PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR L'INSTANCE ENGAGEE PAR M. Z... CONTRE LA SOCIETE D'APPLICATIONS MECANIQUES, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF...

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...VU L'ARRETE, EN DATE DU 18 MARS 1981, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AIX-EN-PROVENCE, SUR CITATION DIRECTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE M. Y..., AGENT TECHNIQUE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, CONTRE M. X..., INGENIEUR DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS A AIX-EN-PROVENCE, A LA SUITE DE L'INCIDENT SURVENU ENTRE LES...

54-09-03 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - DENI DE JUSTICE -Conditions de saisine - Décisions contradictoires rendues dans des litiges ayant... ...M. Galabert...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 18 AVRIL 1980, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET - TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL, A TITRE PRINCIPAL, FAIRE CESSER LE DENI DE JUSTICE RESULTANT DE LA CONTRARIETE ENTRE L'ARRET RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1975, DECIDANT QUE LES "PRES SALES OUEST" DE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME EXCLUS DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ET L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE...