La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 116

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Déni de justice - Contrariété de décisions - Décisions définitives des deux ordres de juridiction... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt en date du 3 février 1992 par lequel la cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en date du 14 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Nancy l'ayant débouté de l'action engagée à l'encontre de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, de la société Groupe...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Gestion d'une société d'économie mixte - Qualité d'administrateur et de dirigeant de... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de la société anonyme Imphy tendant à ce que la commune d'Ingrandes-sur-Vienne soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait d'engagements de cautionnement irréguliers pris par le maire en sa qualité de président-directeur général de la Société d'investissement de la région ingrandaise, a renvoyé au Tribunal...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu l'expédition de la décision du 22 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de la commune de X... Mahault et de la société Rhoddlams tendant à l'annulation de plusieurs jugements du tribunal administratif de Basse-Terre, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu les pièces desquelles il...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre particuliers - Conventions de crédit de prêt liant une caisse de Crédit agricole mutuel à... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande des époux X... tendant à la condamnation de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Alliance à réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des prêts octroyés par cet organisme, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Groupement d'intérêt public - Nature - Personne publique soumise à un régime spécifique - Absence de soumission de... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition de l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie des pourvois formés par le groupement d'intérêt public Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris GIP-HIS en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1996 et 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris, le premier admettant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître d'un litige...

54-09-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION -CAa Existence 1 - Juridiction administrative et... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 avril 1994, la requête présentée pour M. Jean D..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt en date du 3 février 1992 par lequel la Cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en date du 14 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Nancy l'ayant débouté de l'action engagée à rencontre de la Caisse régionale d'assurance maladie...

135-01-06-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mars 1999, rexpédition du jugement du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de la SOCIETE ANONYME IMPHY tendant à ce que la commune d'Ingrandes-sur-Vienne soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait d'engagements de cautionnement irréguliers pris par le maire en sa qualité de président-directeur général de la société d'investissement de la région Ingrandaise, a renvoy...

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 octobre 1998, l'expédition de la décision du 22 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de la COMMUNE DE X... MAHAULT et de la SOCIETE RHODDLAMS tendant à l'annulation de plusieurs jugements du tribunal administratif de Basse-Terre, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu les...

03-03-05,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION -CAPrêts bonifiés accordés par le Crédit... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 mars 1999, l'expédition du jugement du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande des Epoux X... tendant à la condamnation de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Alliance à réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des prêts octroyés par cet organisme, a renvoyé au tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS -a Absence - Groupements d'intérêt public - b Régime juridique - Champ d'application - Groupements d'intérêt... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mai 1999, l'expédition de l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie des pourvois formés par le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC, HABITAT ET INTERVENTIONS SOCIALES POUR LES MAL-LOGES ET LES SANS-ABRIS" G.I.P. - H.I.S. en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1996 et 20 juin 1997 par la Cour d'appel de Paris, le premier admettant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour...