La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 109

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante non .... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition du jugement du 14 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la commune de Villepinte tendant à la constatation de la nullité, pour violation du Code des marchés publics, de contrats conclus par cette commune le 20 mars 1992 et le 27 mai 1994 avec la société Gestetner, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Entretien - Usager victime d'un dommage - Conclusions à l'encontre d'un propriétaire privé d'un... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition du jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi, d'une part, par la société à responsabilité limitée La Grioni française de conclusions tendant à ce que la Congrégation des soeurs de Saint-Joseph soit condamnée conjointement et pour sa part avec la Ville de Clermont-Ferrand, l'Office public d'aménagement et de construction OPAC du Puy-de-Dôme, Electricité de France et Gaz de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Travaux forestiers - Objectif de vente de bois abattu et façonné - Agent recruté à cette... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition du jugement du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. David Lelaidier tendant à la condamnation solidaire de la Ville de Strasbourg, du Syndicat forestier de Barr et quatre autres communes ainsi que de l'Office national des forêts à lui verser diverses sommes notamment pour non-respect d'une promesse de contrat à durée indéterminée et pour rupture abusive, a renvoyé au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Avocat - Conseil national des barreaux - Décisions d'organisation d'une profession réglementée - Recours -... ...M. Waquet ....Vu l'expédition de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'Ordre des avocats au barreau de Tours tendant à l'annulation des décisions nos 97.001, 97.002 et 97.003 du 13 septembre 1997 du Conseil national des barreaux, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le mémoire présenté par le Garde des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Dommage - Réparation - Compétence administrative . ETAT -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Hilarion, Mme Chéreau, Mme Marguerite, Mme Hilarion et le syndicat CGTR Ports et Docks à MM. Michelot et Gamet, à l'agent judiciaire du Trésor et à la caisse régionale de sécurité sociale de la Réunion, devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis ; Vu le déclinatoire présenté le 28 novembre 2000 par le...

4-01-005 - TEST QUEUE D'ABSTRAT. 4-01-005 RJ1test résumé'. 12-0 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE - TEST 2 QUEUE. 12-0 résumé 2 en test. ... ...M. Aguila...Vu l'arrêt du 16 septembre 1998 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 9 février 2001, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur tendant à ce que soit reconnue la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire par les motifs que la Société Accor n'est pas liée par contrat au maître de l'ouvrage ; qu'elle est liée à la Société F. DOURMAP par un contrat de droit privé ; Vu les pièces du...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Enlèvement des ordures ménagères - Service public industriel et commercial - Agent public mis à... ...M. Waquet ....Vu l'expédition du jugement du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. Messaoud Erredir tendant à ce que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident du travail dont il a été victime le 12 septembre 1989, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 17 septembre 1997...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux - Compétence matérielle - Fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu la requête présentée pour Mme Marlène X... et Mlle Martine Y..., demeurant ... tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur leurs demandes tendant à ce que le Fonds de solidarité soit condamné à leur verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elles du précompte, opéré à tort par cet employeur, de...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Etablissement public administratif - Collectivités territoriales - Mayotte - Caisse de... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition de l'arrêt du 2 mai 2000 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie d'un pourvoi formé par M. Jean-Jacques Novou en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par lequel le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant l'intéressé à la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Loi du 31 décembre 1957 - Application -... ...Avocat général : M. Duplat. Commissaire du Gouvernement : Mme Aubin...Vu l'expédition du jugement du 12 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les sommes qu'elle a exposées à la suite de l'accident dont M. X... a été victime, le 14 septembre 1995, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...