Recherche de dont les audiences ont été présidées par Premier president :M. Canivet, president. dans la jurisprudence francophone - page 5

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Action contre la caution - Exception -... ...Premier président :M. Canivet, président....Donne défaut contre le Crédit général industriel ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 313-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes, que l'événement qui fait courir le délai avant l'expiration duquel la caution peut opposer au créancier l'impossibilité de se prévaloir de la garantie, à raison de la...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Limitation - Intérêt du patient - Appréciation souveraine .... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., atteint à partir du mois d'avril 1987, d'une psychose maniaco dépressive pour laquelle il était traité par M. Y..., médecin psychiatre, reproche à ce dernier de ne pas l'avoir informé immédiatement de ce diagnostic, alors que, d'une part, le rapport de l'expert aurait été dénaturé, alors que, d'autre part, un malade ne pouvant être...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Praticien - Responsabilité contractuelle - Intervention médicale - Atteinte du patient - Faute du... ...Premier président :M. Canivet, président....ARRÊT N° 1 Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'à l'occasion d'une ligamentoplastie du ligament croisé antéro-externe du genou droit réalisée le 23 août 1989, le docteur Y... a sectionné l'artère poplitée moyenne de sa patiente, Mme X... ; que l'arrêt attaqué a déboutée celle-ci de son action en responsabilité dirigée contre le praticien, au motif qu'il avait mis en...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Praticien - Responsabilité contractuelle - Intervention médicale - Atteinte du patient - Faute du... ...Premier président :M. Canivet, président....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 janvier 1991, M. X..., médecin stomatologiste, a, en procédant sur la personne de Mlle Y... à l'extraction d'une dent de sagesse, provoqué un traumatisme du nerf sublingual ; que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 avril 1998 d'avoir retenu sa responsabilité, alors que le fait pour un médecin de blesser un nerf qui n'était pas vis...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Connexité des obligations réciproques -... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique : Attendu que la société Génie thermique climatique de maintenance GTCM, ayant fait l'objet d'une saisie-attribution sur son compte bancaire, à la requête de la société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, subrogée dans les droits de la société civile immobilière La Garenne la SCI, a saisi le juge de l'exécution d'une demande de compensation avec sa propre créance...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux commun en biens - Consentement exprès de l'autre - Absence - Effets -... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie a fait pratiquer une saisie-attribution des sommes dues par la Laiterie Baloche aux époux X..., exploitants agricoles mariés sans contrat, au titre de la vente du lait provenant de leur exploitation, afin d'obtenir le recouvrement d'une condamnation prononcée...

TESTAMENT-PARTAGE - Objet - Biens communs - Article 1423 du Code civil - Application non . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition -... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le premier moyen : Vu les articles 1021, 1075 et 1423 du Code civil ; Attendu que la faculté accordée par l'article 1075 du Code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur succession est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition sans pouvoir être étendue aux biens communs ; Attendu que pour refuser d'annuler les testaments-partages, rédigés...

MAGISTRAT - Prise à partie - Abrogation - Effet . Les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la... ...Premier président :M. Canivet, président....Attendu que, par ordonnance du 25 juin 1998, le premier président de la cour d'appel de Z... a refusé à M. X... l'autorisation de poursuivre la procédure de prise à partie contre un magistrat du tribunal de grande instance de Y... ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Mais attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la société Triperie Joseph Steyer ayant été mise en redressement judiciaire le 2 novembre 1994, la société Air liquide a, par lettre du 25 novembre 1994, revendiqué auprès de l'administrateur judiciaire la propriété d'un tunnel de surgélation et de ses accessoires qu'elle aurait donné en location ; que le...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Vente - Pharmacien - Définition . Les pharmaciens,... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique : Attendu que la société Parasanté fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 27 novembre 1997, statuant en référé, d'avoir dit qu'elle ne pouvait vendre des produits d'entretien de lentilles de contact et de l'avoir condamnée sous astreinte à retirer ces produits de ses points de vente dans un délai de huit jours, alors, selon le moyen, que l'article 512 du Code de la santé publique réserve...