Recherche de dont les audiences ont été présidées par Premier president :M. Canivet, president. dans la jurisprudence francophone - page 2

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble destiné à l'habitation... ...Premier président :M. Canivet, président....Attendu, selon le jugement attaqué, que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Neige et Soleil l'EURL a acquis des appartements sous le régime de taxation favorable de l'article 710 du Code général des impôts puis, à compter du mois suivant, les a loués à la société Fitz Roy, son actionnaire unique, laquelle exerçant l'activité d'hôtel y a logé son personnel ; qu'estimant que cette...

1° BANQUE - Responsabilité - Compte - Crédit par erreur - Contre-passation - Avertissement - Omission. 1° Une cour d'appel, qui a motivé... ...Premier président :M. Canivet, président....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour les besoins de l'entreprise OGI, qu'il exploitait en nom personnel, M. Gaultier de X... a ouvert un compte dans les livres de la Banque régionale d'escompte et de dépôt BRED et souscrit un prêt ; que celle-ci a, le 20 janvier 1993, crédité par erreur ce compte d'une somme de 147 411,94 francs, correspondant au montant d'une lettre de change émise au profit...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Effets - Etendue - Créance éventuelle non . Si selon l'article... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur la deuxième branche du moyen unique ; Vu l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que si selon ce texte l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Révocation par l'assemblée générale - Volonté de nuire - Faute personnelle des... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., associée avec M. Y... et Mme X... de la société à responsabilité limitée MSR Recrutement, a été révoquée de son mandat de gérante par décision d'une assemblée générale du 7 février 1990 ; qu'invoquant la faute personnelle qu'ils avaient commise en décidant de sa révocation dans...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Evolution du litige non . Viole les articles 564 et 555 du nouveau Code de... ...Premier président :M. Canivet, président....Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nénuphar et M. Z... ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 novembre 1998, que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de travaux de maçonnerie, d'aménagement de jardin et de construction d'un abri M. A..., depuis lors en liquidation judiciaire ayant M. X...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Action réelle née de la réglementation de... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le premier moyen : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions personnelles, nées de l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, entre les copropriétaires, se prescrivent par un délai de dix ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 1998, que M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, dont les deux...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur la... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 janvier 1999, que la société civile immobilière du ... SCI, assurée par la compagnie Allianz, ayant entrepris la construction d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architectes Y... et X..., a chargé la société Parquets Briatte société Briatte de la pose des parquets des locaux du rez-de-chaussée et...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Date de... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 1999, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de la construction d'une maison un entrepreneur, qui a sous-traité les lots plomberie et étanchéité de la terrasse à la société Guichard, assurée par la compagnie La Concorde ; que des désordres d'humidité étant apparus sous la terrasse, les époux X...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Accords antérieurs à la déclaration d'utilité publique - Prise en... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Titre n'émanant pas du véritable propriétaire -... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit...