Recherche de dont les audiences ont été présidées par Premier president : M. Truche dans la jurisprudence francophone - page 7

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition - Mise à la disposition d'un organisme privé - Existence d'un contrat de travail -... ...Premier président :M. Truche....Vu ensemble les articles L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail ; Attendu que le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1963, M. Y..., fonctionnaire de l'Education nationale, a ét...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Cotisation professionnelle - Paiement - Refus - Action en recouvrement -... ...Premier président :M. Truche....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 394, alinéa 3, et L. 397 du Code de la santé publique ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en recouvrement de cotisations formée par le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Haute-Savoie contre M. Paul X..., docteur en médecine, le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, retient que les délibérations de ce conseil n'étant pas publiques, le texte...

CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une décision pénale et une décision civile - Conditions - Décisions inconciliables... ...Premier président :M. Truche....Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense et sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ; Attendu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques du 20 août 1952 - Champ d'application - Agents des banques -... ...Premier président :M. Truche....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 10 mars 1993, rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., embauchée par la Banque nationale de Paris BNP, en qualité de femme de service à raison de 4 heures par jour, ayant été licenciée, a assigné son employeur en paiement de diverses sommes à titre de rappel de primes, de treizième mois et de gratification ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...Premier président :M. Truche....Reçoit la Confédération générale du travail et la Confédération française démocratique du travail en leur intervention à l'appui des prétentions de M. X... ; Attendu que M. X..., délégué du personnel, a utilisé une partie de ses heures de délégation pour assister à des audiences du conseil de prud'hommes en février, mai et juin 1986 en qualité de défendeur à une action de son employeur, la Société anonyme de télécommunications...