Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Vellieux dans la jurisprudence francophone - page 192

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Démonstratrice vendeuse. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Différence avec... ...Pdt M. Vellieux CAFF...Sur le moyen unique : Attendu que la société AMC France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les personnes engagées par elle, pour négocier la vente d'articles ménagers, suivant le contrat dénommé "contrat de mandat" exerçaient leur activité dans des conditions de subordination qui entraînaient leur affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale, alors que la simple exécution de ses obligations par l'une des...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Substitution du préposé à l'employeur - Ouvrier qualifié. *... ...Pdt M. Vellieux CAFF...Sur le moyen unique : Vu l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale, Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'employeur n'est pas personnellement l'auteur de la faute inexcusable ayant entraîné un accident du travail il n'est tenu de la majoration légale, qu'autant que l'auteur de cette faute avait été substitué par lui dans la direction ; Attendu que Callon, employé au service de la Société de construction et d'exploitation de...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Contestation - Décision - Délai - Notification plus de quinze jours après la réception... ...Pdt M. Vellieux CAFF...Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du décret n. 59-160 du 7 janvier 1959, Attendu que la Caisse Primaire ayant notifié le 8 août 1976 à dame veuve X... son refus de prendre en charge au titre professionnel le décès de son mari survenu le 13 décembre 1974 en se fondant sur les conclusions d'une expertise technique du 30 avril 1976 selon laquelle le décès n'était pas imputable à l'accident du travail dont X... avait été victime en 1952...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Voyageur représentant placier - VRP non statutaire. * VOYAGEUR REPRESENTANT... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ALFRED RIALLAND, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES DE PLUSIEURS MAISONS FABRIQUANT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES POUR SOINS AUX ANIMAUX, QUI, POUR LE COMPTE DE RENE LEGRAS, PUIS DE LA SOCIETE R. ET L. LEGRAS, PRODUCTEURS DE VIN DE CHAMPAGNE, PLACAIT, MOYENNANT COMMISSIONS, DES BOUTEILLES DE CE...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Locaux mis à la disposition d'un musée - Occupation... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE JUGE DES REFERES PEUT TOUJOURS PRESCRIRE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'OCCUPATION PAR DES ADHERENTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Assurance complémentaire - Garantie - Lésion... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'ASTRAUDO, OUVRIER AU SERVICE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, EST DECEDE D'UN OEDEME PULMONAIRE AIGU SURVENU AU COURS DE SON TRAVAIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE SES HERITIERS AVAIENT DROIT A L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE DUE AU CAS DE DECES PAR ACCIDENT EN VERTU D'UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES...

ELECTIONS - Sociétés mutualistes - Conseil d'administration - Désignation des membres - Organisation de l'élection - Réglementation du nombre... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 70-158 DU 26 FEVRIER 1970, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE QUI AVAIENT EU...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation -... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS ET, NOTAMMENT, L. 420-7 ET L. 420-24, R. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE, 4, 10, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Catégorie professionnelle - Code des marchés publics - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation -... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117 DU DECRET DU 17 JUILLET 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MUSETTE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR CAZENEUVE, Z... DANS UNE BASE AERIENNE, EN PAIEMENT DE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Modalités - Information des électeurs - Marine marchande - Convention... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LARGE DU 11 NOVEMBRE 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ANNULER L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIT DEROULEE LE 21 MAI 1978 SUR...