Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen dans la jurisprudence francophone - page 2

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale... ...Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET L. 439-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME X... ET SES FILIALES, LES SOCIETES FOUGEROLLE CONSTRUCTION, BUREAU INTERNATIONAL D'ETUDES ET DE PROJETS, X... INTERNATIONAL ET X... FRANCE, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DE LAQUELLE DEVAIENT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Nombre de délégués - Convention collective plus favorable que la loi - Loi postérieure à... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 423-1 ET R. 423-1 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE DU PAS-DE-CALAIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FONDERIES ET ACIERIES D'OUTREAU FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL COMPTE TENU DE SON EFFECTIF COMPRIS A LA DATE DU 19 FEVRIER 1984 ENTRE 501...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Organismes - Conseil d'administration - Contestation - Cassation - Pourvoi -... ...Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 14 DU DECRET N° 84-477 DU 8 JUIN 1984 ET R. 15-2 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES LA DECLARATION DE POURVOI DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ET UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR LE PREFET...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sociétés mutualistes - Assemblées générales - Election des délégués cantonaux - Candidats - Candidatures... ...Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.155, L.263, L.299 DU CODE ELECTORAL ; VU LA LOI N° 84-1 DU 2 JANVIER 1984 ; VU LE DECRET N° 84477 DU 18 JUIN 1984 ; ATTENDU QUE M. PHILIP X... S'ETAIT PORTE ELECTEUR AU 2EME COLLEGE DES DELEGUES CANTONAUX AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLEES GENERALES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A LA FOIS SUR LA LISTE C.F.D.T. ET SUR LA LISTE C.F.T.C...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Collèges électoraux - Définition. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sociétés... ...Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 84-1 DU 2 JANVIER 1984 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. PAUL Y... ETAIT INELIGIBLE DANS LE CANTON DE LARCHE ET QUE M. FRANCOIS X... ETAIT INELIGIBLE DANS LE CANTON DE DONZENAC ALORS QU'EXIGER D'UN ELECTEUR QU'IL RESIDE DANS LE CANTON POUR Y FAIRE ACTE DE CANDIDATURE REVIENT A IMPOSER UNE OBLIGATION DE...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Contestation - Délai imparti au juge pour statuer - Inobservation -... ...Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ; ATTENDU QUE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE QUI AVAIT ETE SAISI LE 27 SEPTEMBRE 1984 DE SON RECOURS TENDANT A VOIR DECLARER IRREGULIERE LA LISTE DE CANDIDATS C.F.T.C. DANS LE DEUXIEME COLLEGE AUX ELECTIONS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DANS LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Article L122-12 du code du travail. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise -... ...Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 401 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. A..., CHEF CUISINIER DANS UN RESTAURANT D'ENTREPRISE EXPLOITE PAR LA SOCIETE SOGERES, ETANT CONVENU AVEC LA SOCIETE UTILISATRICE D'EXPLOITER LUI-MEME CE RESTAURANT A PARTIR DU 1ER AOUT 1978, APRES RESILIATION DU MARCHE EN COURS, NOTIFIA, LE 23 JUIN 1978, A LA SOCIETE SOGERES SON EMPLOYEUR, QU'IL METTAIT...

COMITE D'ENTREPRISE - Action en justice - Qualité - Demande d'expertise - Demande tendant à vérifier les conditions de logement des gérants de... ...Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA DEMANDE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES GERANTS MANDATAIRES DE LA SOCIETE PRIMISTERES, ET DU SYNDICAT INDEPENDANT U.F.T. DU PERSONNEL PRIMISTERES, FELIX X... ET FILIALES, L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A COMMIS UN EXPERT Y... VERIFIER LES CONDITIONS DU LOGEMENT DES GERANTS DE LA SOCIETE, REGLEMENTEES PAR UN ACCORD CONCLU NOTAMMENT AVEC LE SYNDICAT SUSVISE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Activité du... ...Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSORDURES QUI AVAIT ACHETE LE 1ER SEPTEMBRE 1980, LE CAMION SEMI REMORQUE DE LA SOCIETE VERDIER DUFOUR, QUI CESSAIT SON ACTIVITE, A PRIS A SON SERVICE M. X..., CHAUFFEUR QUI A CONTINUE A CONDUIRE LE MEME VEHICULE JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1980, OU ELLE L'A LICENCIE SANS INDEMNITE AU MOTIF...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Annulation par le ministre du travail - Effets -... ...Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE GLITEC ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 11 AOUT 1978, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION DE CELUI-CI A ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LE TRIBUNAL...