Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Kirsch faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 4

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Salaire - Convention collective prévoyant le paiement du salaire - Indisponibilité pour... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 ALINEA 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QUE MME X..., SECRETAIRE NEGOCIATRICE A L'AGENCE IMMOBILIERE MODERNE, A ETE VICTIME LE 26 OCTOBRE 1981 D'UN ACCIDENT QUI A ENTRAINE UN ARRET DE TRAVAIL DE QUATRE MOIS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AGENCE IMMOBILIERE MODERNE A...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Période d'essai - Appréciation des qualités de l'employé - Employeur seul juge. CONTRAT DE... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MM. B..., X..., Z... ET A..., Y... LE 1ER FEVRIER 1981 PAR L'ECOLE EXPERIMENTALE DE PONS COMME PSYCHOLOGUE-CLINICIEN OU EDUCATEURS, ONT ETE DEBOUTES PAR LES ARRETS ATTAQUES DE LEURS DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'IL...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Légèreté blâmable - Promesse d'embauche alors que le poste n'était pas... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE BANK SADERAT IRAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., A SON SERVICE DU 11 DECEMBRE 1978 AU 19 JANVIER 1979, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE M. X... AVAIT ETE ENGAGE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, AU COURS...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Résiliation par l'employeur - Faute - Recherches nécessaires. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE -... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE SECRETAIRE AU CABINET D'UN AVOCAT, A ETE DETACHEE A TEMPS PARTIEL DU 15 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1983 AU CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE DE M. Z... A TITRE D'ESSAI, PUIS A ETE ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1981 POUR UNE DUREE D'UN AN PAR M. Z... ; QU'A...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Presse - Convention collective nationale de la presse du 8 mai 1974 - Catégorie professionnelle - Preuve -... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.121-1 ET L.143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X..., AU SERVICE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1982, D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT ETRE CLASSEE AU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 139 RESERVE AUX SECRETAIRES...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Motifs - Constatations suffisantes. CONTRAT DE... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. X..., AYANT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE BOIS ET MATERIAUX DE L'ISERE LE 4 AVRIL 1979, A SIGNE, LE 19 AVRIL 1979, UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS DE M. X..., LA COUR D'APPEL A...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Délai de dénonciation du contrat - Allocation d'une indemnité de départ - Respect du délai de... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., AYANT ETE ENGAGE LE 1ER JANVIER 1974 EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL PAR L'IMPRIMERIE BOUQUET POUR UNE DUREE DE UN AN RENOUVELABLE PAR PERIODE DE TROIS ANS, L'EMPLOYEUR A MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL POUR COMPTER DU 31 DECEMBRE 1980, APRES AVOIR RESPECTE LE DELAI CONTRACTUELLEMENT PREVU POUR SA DENONCIATION ; QUE LA COUR...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Salarié protégé - Assentiment du comité d'entreprise - Irrégularité -... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., ZMPLOYE DEPUIS 1969 PAR LA SOCIETE STYLPROFIL EN QUALITE DE REGLEUR ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 4 JUILLET 1980 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE LE VOTE ALORS INTERVENU S'ETANT AVERE ENTACHE D'IRREGULARITE, PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS LA COMPOSITION DU COMITE, L'EMPLOYEUR A REPRIS LA PROCEDURE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Absence de dispositions conventionnelles fixant l'âge du départ à la... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCO SUISSE DE FACONNAGE DE PAPIER A PAYER A M. X..., REPRESENTANT VOYAGEUR, PLACIER MIS A LA RETRAITE LE 1ER MARS 1980 A L'AGE DE SOIXANTE HUIT ANS, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES FIXANT...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Incendie des locaux de l'entreprise - Employeur invoquant la force majeure - Absence de force... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-8, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU LE 20 MARS 1979 QUI A PARTIELLEMENT DETRUIT LES INSTALLATIONS D'UN DE SES ETABLISSEMENTS, LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE A NOTIFIE, LE 25 AVRIL 1979, A CERTAINS DES SALARIES OCCUPES DANS L'USINE SINISTREE QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE...