Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Kirsch faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Jours fériés et chômés - Principe de non... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 59 ET 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DES SALARIES DES AGENCES LYONNAISES DE LA B.N.P. ET DU CREDIT LYONNAIS NE DEVAIENT PAS BENEFICIER DU CHOMAGE SANS RECUPERATION DE TOUTES LES DEMI-VEILLES DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Jours fériés et chômés - Principe de non... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DES SALARIES DU CREDIT LYONNAIS DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE LEUR SALAIRE AU TITRE DES APRES-MIDI DES 7 MAI ET 10 NOVEMBRE 1982, QUI N'AVAIENT PAS ETE TRAVAILLEES ET QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RETENUE, ALORS QUE, D'UNE PART...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Mutation... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE", A ETE MUTE PAR MESURE DISCIPLINAIRE A COMPTER DU 1ER MARS 1981 A UN POSTE DE CHARGE DE MISSION, PREMIER ECHELON, DANS UNE AUTRE DIRECTION DEPARTEMENTALE ; QUE M. X... A REFUSE DE REJOINDRE CE...

INDEXATION - Indexation conventionnelle - Référence à un index - Index prohibé par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée - Index devenu... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DOUCE-HYDRO, ALORS QUE CETTE DEMANDE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE DOIVENT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables. * CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions -... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LORSQUE DEUX DECISIONS SONT INCONCILIABLES, ELLES PEUVENT ETRE FRAPPEES D'UN POURVOI UNIQUE, LA COUR DE CASSATION, SI LA CONTRARIETE EST CONSTATEE, ANNULANT L'UNE DES DECISIONS OU, S'IL Y A LIEU, LES DEUX ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ANGERS, 7 OCTOBRE 1980 ET 3 MARS 1981 ONT L'UN ET L'AUTRE STATUE SUR LES APPELS FORMES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Mauvaise exécution d'un... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STIBA FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., TECHNICIEN A SON SERVICE, LICENCIE LE 20 FEVRIER 1981 POUR FAUTE GRAVE CONSISTANT DANS LA MAUVAISE EXECUTION D'UN TRAVAIL DE REPARATION D'UN PHOTOCOPIEUR, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE RIEN NE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Restructuration de l'entreprise pour cause économique conjoncturelle -... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4, L.321-7 ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, LICENCIE LE 17 MARS 1981 EN RAISON DE LA FIN DES CHANTIERS DE CETTE ENTREPRISE A L'ETRANGER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle - Demande primitive en paiement d'indemnité de préavis -... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 516-1 ET R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 18 MARS 1977 PAR LE COMPTOIR DE LOCATION DE COMPTEURS C.L.C., A ETE LICENCIE LE 8 MAI 1978 POUR FAUTE GRAVE, CONSISTANT EN UNE AGRESSION CONTRE UNE COLLEGUE DE TRAVAIL LAQUELLE AVAIT PORTE PLAINTE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Non reprise du travail à... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ACIERS ET OUTILLAGES PEUGEOT DEPUIS LE 20 JUILLET 1970, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 20 OCTOBRE 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS ENVERS SON...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans l'espace - Convention collective régionale - Licenciement -... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 9 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE HERVE EN QUALITE DE GRUTIER, AYANT PRIS SES CONGES ANNUELS EN ALGERIE DU 28 OCTOBRE AU 28 NOVEMBRE 1978, A FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR, LE 22 NOVEMBRE, UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DE 30 JOURS, ARRET...