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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Voulet CDFF

86 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 1976, 75-12290

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Indemnité - Evaluation - Double limite de l'enrichissement et de l'appauvrissement -... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS SOUTIENNENT QUE LE POURVOI FORME PAR AVON SERAIT IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; QU'IL N'IMPORTERAIT EN EFFET QUE LES JUGES DU FOND AIENT, COMME LE PRETEND LE MOYEN, DEROGE A TORT A LA REGLE DE LA DOUBLE LIMITE DE L'INDEMNISATION APPLICABLE EN MATIERE D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA VALEUR DE LA PLUS-VALUE APPORTEE A L'IMMEUBLE PAR LES...

France | 15/12/1976 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juillet 1978, 77-13690

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Responsabilité contractuelle - Médecin chirurgien -... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA DAME Y..., QUI PRESENTAIT, A LA SUITE DE L'OPERATION D'UNE SCIATIQUE PARALYSANTE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR Z..., DES COMPLICATIONS URINAIRES DUES A LA BLESSURE D'UN URETERE, A FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS INTERVENTIONS, DONT LA DERNIERE POUR L'ABLATION D'UN REIN ET DE LA RATE ATTEINTS DE NECROSE ET D'INFECTION ; QU'APRES EXPERTISE, LE JUGE DES REFERES PUIS...

France | 05/07/1978 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 1978, 77-14300

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Fin - Voyageur circulant au-delà du lieu de destination figurant sur son billet.... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... A, LE 21 NOVEMBRE 1972, PRIS PLACE EN GARE DE STRASBOURG DANS UN AUTORAIL AVEC UN BILLET POUR ROTHAU ; QU'ELLE DECIDA DE POURSUIVRE SON VOYAGE JUSQU'A FOUDAY MAIS N'ACQUITTA PAS LE PRIX DU VOYAGE DE ROTHAU A FOUDAY ; QU'ARRIVEE A CETTE DEUXIEME STATION ELLE VOULUT DESCENDRE MAIS NE PARVINT PAS A OUVRIR LA PORTIERE AVANT...

France | 12/12/1978 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 1978, 77-12943

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Négligence persistante du demandeur dans... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENOUAR, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, UN CONTRAT D'ASSURANCE EN GARANTIE INDIVIDUELLE, A ETE, EN 1963, VICTIME D'UN ACCIDENT ; QU'EN 1969, IL A ASSIGNE LA COMPAGNIE EN INDEMNISATION ; QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1970, UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE ORDONNEE ; QUE L'EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT LE 3 JUIN 1970 ; QUE...

France | 14/11/1978 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 1976, 75-11092

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Assurance incendie - Résiliation - Application de la loi du 13 juillet 1930, modifiée par la... ...PDT M. Voulet CDFF...VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MANFREDI A SOUSCRIT LE 1ER MARS 1967 ET POUR UNE DUREE DE 9 ANS 10 MOIS ET 27 JOURS AUPRES DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE POUR SA MAISON D'HABITATION SISE A LUTTERBACH HAUT-RHIN ; QUE, FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1930, IL...

France | 15/12/1976 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 1976, 75-12533

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Communauté entre époux - Propre du mari - Occupation par la femme après... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE DIVORCE DES EPOUX T - - R - , COMMUNS EN BIENS, A ETE PRONONCE A LEURS TORTS RECIPROQUES, PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1969, DEVENU DEFINITIF ; QUE DAME R - A CONTINUE D'OCCUPER DEPUIS CETTE DATE, AVEC LES DEUX ENFANTS DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE, LA VILLA CONSTRUITE A L'AIDE DES DENIERS COMMUNS SUR UN TERRAIN PROPRE A...

France | 15/12/1976 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 1978, 77-12183

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Inexécution d'obligations contractuelles passées pour le compte du mandant non. L'exécution des... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PASSEES PAR UN MANDATAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON MANDAT INCOMBE A CE DERNIER SEUL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS PRAXIS CENTRE LEICHT UN MOBILIER DE CUISINE DE MARQUE LEICHT ET ONT REMIS A LEUR VENDEUR UN CHEQUE DE CINQ MILLE FRANCS, A TITRE...

France | 14/11/1978 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 1978, 77-10555

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié - Faute - Secrétaire général d'un centre médical - Payement des honoraires dus à un médecin -... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PASQUET, MEDECIN BIOLOGISTE, QUI AVAIT ETE CHARGE D'EFFECTUER DES ANALYSES POUR L'ASSOCIATION DECLAREE CENTRE MEDICAL LAFAYETTE CML A ASSIGNE EN PAIEMENT D'HONORAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS LADITE ASSOCIATION, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, METRAS, SECRETAIRE GENERAL DE CELLE-CI AINSI QUE PERCHERON ADMINISTRATEUR ET TRESORIER...

France | 17/10/1978 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 1976, 75-13507

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Envoi en possession - Ordonnance - Exécution provisoire. * EXECUTION PROVISOIRE - Testament - Legs -... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, GERARD Y... EST DECEDE, LE 28 FEVRIER 1975, SANS LAISSER D'HERITIERS RESERVATAIRES, APRES AVOIR INSTITUE DAME YVETTE Z... COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE CELLE-CI A ETE ENVOYEE EN POSSESSION, EN VERTU DE L'ARTICLE 1008 DU CODE CIVIL, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 20 MAI 1975 ; QUE, APRES APPEL FORME CONTRE CETTE...

France | 15/12/1976 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 1978, 76-10865

FILIATION LEGITIME - Contestation de paternité - Contestation par les héritiers du mari après son décès - Défense à une action en réclamation... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JEAN-JACQUES N..., NE LE 13 OCTOBRE 1952, A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION D'HENRI N... AVEC RENE G..., SON EPOUSE ; QU'EN 1954, LE MARIAGE DES EPOUX N...-G... A ETE DISSOUS PAR UN DIVORCE ; QU'HENRI N... EST DECEDE EN 1962 ; QUE DAME VEUVE LEONARD N... ET DAME D..., MERE ET SOEUR DU DEFUNT, ONT ENGAGE CONTRE JEAN-JACQUES N... DES...

France | 28/02/1978 | Chambre civile 1
 
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