Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Vellieux dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Réduction - Précarité de la situation du débiteur - Pourvois des juridictions contentieuses. *... ...Pdt M. Vellieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT SEULES LA FACULTE DE REDUIRE, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, LE MONTANT DE LEURS CREANCES AUTRES QUE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD NEES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A MME X... LA REDUCTION DE 50 % DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Maladie - Prestations - Soins consécutifs à un... ...Pdt. M. Vellieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DU DECRET N°61-294 DU 31 MARS 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-152 DU 19 FEVRIER 1970 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE DEMANDE PAR L'ASSURE DES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL, L'ORGANISME D'ASSURANCE MALADIE QUI CONTESTE L'ORIGINE MORBIDE DU RISQUE SURVENU, DOIT, SOUS PEINE D'ETRE TENU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS, APPELER EN INTERVENTION FORCEE LE OU LES ASSUREURS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Congés payés - Charge du paiement. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés... ...Pdt M. Vellieux...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU SELON LE POURVOI QU'IL NE RESSORT PAS NOTAMMENT DE LA COPIE PRODUITE, QUE L'ARRET, QUI NE COMPORTE QU'UNE SEULE SIGNATURE, AIT ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER ; MAIS ATTENDU QUE LA MINUTE PORTE DEUX SIGNATURES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET L...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...Pdt. M. Vellieux...Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 16-1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, et les articles 1 et 8 du décret n° 77-1323 du 1er décembre 1977 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour bénéficier, d'une aide spéciale compensatrice les intéressés doivent notamment avoir été quinze ans chef d'entreprise artisanale ou commerciale ; que, selon les suivants, cette durée peut être réduite d'un an et demi, la dispense pouvant...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Professeur animant des stages pour le compte d'un centre d'enseignement privé.... ...Pdt. M. Vellieux...Sur le moyen unique : Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué la société anonyme Centre Nobélia établissement d'enseignement des langues étrangères met à la disposition des entreprises désireuses d'organiser des sessions de formation pour leur personnel les moyens pédagogiques nécessaires ; qu'elle a signé le 30 juin 1975 un contrat avec M. X..., professeur, qui a été mis à la disposition d'une entreprise cliente pour animer au...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'administration - Annulation postérieure par la... ...Pdt. M. Vellieux...Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14-6, L. 321-12 du Code du travail et 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., entré le 13 février 1961 au service du groupe NCR, a été affecté le 1er janvier 1970 à la société NCR France, puis nommé directeur du personnel de cette société le 1er décembre 1973 ; qu'au mois de février 1977, dans le cadre de la création d'une...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Nécessité pour... ...Pdt M. Vellieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE REMATEX-FRANCE AYANT CALCULE LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT SON REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES M. HENRI Y... SUR LES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES EN 1978 ET 1979 APRES AVOIR EFFECTUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 30 % PREVUE POUR LES V.R.P., L'U.R.S.S.A.F. A ESTIME QUE L'ABATTEMENT DEVAIT ETRE LIMITE A 50.000 FRANCS EN 1978 ET A 40.000 FRANCS EN 1979, SOMMES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Interruption de la mission - Arrêt motivé... ...Pdt M. Vellieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 8 JUIN 1979, M X..., MARIN TRAVAILLANT EN EGYPTE POUR LE COMPTE DE L'UNION MARITIME DE DRAGAGE, A EU LE PIED GAUCHE ARRACHE PAR L'EXPLOSION D'UNE MINE, TANDIS QU'IL SE DIRIGEAIT VERS UNE PLAGE, APRES S'ETRE ARRETE SUR LE TRAJET CONDUISANT A LA LOCALITE OU IL AVAIT RECU MISSION DE SE RENDRE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Portée - Moyens énoncés dans l'acte d'appel - Prise en considération.... ...Pdt. M. Vellieux...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 82-12.701 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AU PROFIT DE MME X... QUI N'AVAIT NI COMPARU NI CONCLU DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ALORS QUE L'APPEL NE DEFERE A LA COUR QUE LA CONNAISSANCE DES CHEFS DE JUGEMENT QU'IL CRITIQUE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT ; QUE LES CONCLUSIONS SONT SEULES A L'EXCLUSION DE L'ACTE D'APPEL, SUSCEPTIBLES DE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Gratifications versées par le syndicat de... ...Pdt M. Vellieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT...