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BAIL règles générales - Existence - Objet déterminé - Nécessité. * BAIL règles générales - Objet - Preuve - Nécessité. * BAIL règles... ...Pdt M. Parlange CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JOANNES X... EST DECEDE, EN JUIN 1971, LAISSANT SA VEUVE ET QUATRE ENFANTS ; QUE, A L'OCCASION DU PARTAGE DE SA SUCCESSION, L'UN DES ENFANTS, CLAUDIUS X..., A PRETENDU ETRE TITULAIRE D'UN BAIL SUR UNE PARCELLE DE 7 HECTARES EN VERTU D'UN ECRIT SIGNE PAR SON PERE LE 7 FEVRIER 1970 ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE CETTE...

APPRECIATION SOUVERAINE - Vente - Licitation - Mise à prix. La fixation de la mise à prix d'un immeuble dont la licitation est demandée... ...Pdt M. Parlange CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HALLARD ET DEMOISELLE X... ONT ACHETE INDIVISEMENT UNE PARCELLE QUI S'EST TROUVEE ENSUITE AGRANDIE A LA SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DELIMITANT LE DOMAINE PUBLIC ; QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE SON CO-INDIVISAIRE HALLARD AFIN D'OBTENIR LA LICITATION DE LA PARCELLE INDIVISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CETTE...

FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PREUVE - CARACTERE MENSONGER - AVEU DE LA MERE. SAISIE D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE... ...PDT M. PARLANGE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE 1955 A 1957, C. ET DAME C... ONT EU UNE LIAISON, D'OU SONT ISSUS DEUX Z..., DONT LA PATERNITE N'EST PAS CONTESTEE PAR C.; QUE, PEU AVANT LA NAISSANCE DU SECOND DE CES Z..., UNE RUPTURE SE PRODUISIT ENTRE LES INTERESSES; QUE, LE 8 JANVIER 1964, DAME NERRIERE B... AU MONDE UN TROISIEME Y..., D... CLAUDINE...

1 ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - RENONCIATION - PRECEDENT LITIGE SOUMIS AUX JUGES DE DROIT COMMUN. * RENONCIATION - RENONCIATION... ...PDT M. PARLANGE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 1ER OCTOBRE 1949 VEUVE CORNU A CEDE AUX CONSORTS X... 647 ACTIONS DE LA SO CIETE ANONYME D'ENTREPRISES CORNU ET X..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE INDEXEE SUR LE SALAIRE DU MANOEUVRE SPECIALISE DE LA REGION PARISIENNE; QU'APRES UN PREMIER LITIGE TERMINE PAR UNE TRANSACTION DU 25 MARS 1957, VEUVE CORNU AYANT DEMANDE QUE LE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - MANEGE - AUTOS-TAMPONNEUSES. * FORAINS - MANEGE FORAIN - AUTOS-TAMPONNEUSES -... ...PDT M. PARLANGE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE ANDREE X..., QUI SE TROUVAIT DANS UNE AUTO TAMPONNEUSE DU MANEGE EXPLOITE PAR DROUAIN, A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UN CHOC SURVENU ENTRE SA VOITURE ET CELLE D'UN AUTRE CLIENT DU MANEGE ; QUE ROBERT X..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE DROUAIN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE...

EAUX - Distribution - Exploitation à ferme par une société privée - Contrat d'abonnement entre cette dernière et un particulier - Convention... ...Pdt M. Parlange CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COMMUNE DE VARS HAUTES-ALPES A DONNE A FERME A LA SOCIETE "EAUX ET ASSAINISSEMENTS" S O C E A L'EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU, DANS LES CONDITIONS D'UN "REGLEMENT GENERAL SUR LES ABONNEMENTS" ACCEPTEES PAR ELLE, QUE LA SOCIETE "LE CARIBOU" QUI EXPLOITE A VARS UN HOTEL, AYANT ETE PRIVEE D'EAU...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - APPEL DECLARE IRRECEVABLE - MOYEN RELATIF AU FOND NON. * APPEL CIVIL -... ...PDT M. PARLANGE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... EN BIENS PINEL-DELACOUR SE SONT RECONNUS DEBITEURS ENVERS DAME X... D'UNE SOMME DE 20.400 FRANCS SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 20 OCTOBRE 1961 ; QUE DAME X..., AYANT ASSIGNE EN REMBOURSEMENT PINEL ET DAME Z..., CELLE-CI A SOUTENU QUE SA DETTE S'ETAIT ETEINTE PAR SUITE D'UNE DATION EN PAIEMENT ET A DEFERE LE SERMENT A SON ADVERSAIRE...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Attribution des bâtiments dépendant de l'exploitation... ...Pdt M. Parlange CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... SONT DECEDES LAISSANT A LEUR SURVIVANCE TROIS ENFANTS, VALENTIN A..., VALENTINE A... EPOUSE Y... ET FLORIDE A... ; QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ET DE LEURS SUCCESSIONS CONFONDUES DEPENDAIENT UNE MAISON D'HABITATION ET DES BATIMENTS AINSI QU'UNE PARCELLE Y ATTENANTE D'UNE SUPERFICIE DE VINGT...

ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - PAYEMENT - ARRERAGES ANCIENS - CARACTERE NON CAPITALISABLE - SIMPLE PRESOMPTION. * ALIMENTS - PENSION... ...PDT M. PARLANGE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE T. A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 1.500 FRANCS AUX TERMES D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 15 MAI 1970 ; QU'IL NE S'EST PAS ACQUITTE DES TERMES DE CETTE PENSION ET QUE SON EPOUSE A FAIT PRATIQUER SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE SON EMPLOYEUR POUR AVOIR PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LADITE PENSION ; ATTENDU QU'IL...

SUCCESSION - ACCEPTATION - PRESCRIPTION - PREUVE - CHARGE - HERITIER SE PREVALANT DE L'INACTION D'UN AUTRE SUCCESSIBLE. * PREUVE EN GENERAL... ...PDT M. PARLANGE CDFF...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE VEUVE TONCI OTTIERI ET VEUVE PANNUNZIO : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET EN CE QU'ELLES ONT SURSIS A STATUER SUR L'INTERVENTION DES SUSNOMMEES ; LES MET HORS DE CAUSE, SANS DEPENS ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR A L'EXCEPTION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... E... SONT DECEDES EN 1841...