Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Oneto CDFF dans la jurisprudence francophone - page 3

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de congés payés - Versement aux ayants droit du salarié décédé. Constitue une... ...Pdt M. Oneto CDFF...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les indemnités compensatrices de congés payés acquises par les salariés décédés avant d'avoir pris leur congé annuel et versées par la caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics de Haute-Savoie à leurs ayants droit devaient être soumises aux cotisations de sécurité sociale, aux motifs qu'il importait peu qu'elles aient été perçues par...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Garantie de salaire - Convention prévoyant une... ...Pdt M. Oneto CDFF...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 3 et 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motif, déni de justice, manque de base légale : Attendu que Loudenot, directeur technique au service de la société Feutrex Sittex, licencié le 30 janvier 1976 pour motif économique, qui réclamait, outre les indemnités de rupture perçues, l'indemnité spéciale prévue à son contrat de travail qui constituait une garantie de...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Violation de la convention collective dans ses rapports avec ses salariés -... ...Pdt M. Oneto CDFF...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L 135-2 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile, Attendu que pour condamner la Caisse régionale d'assurance maladie du centre ouest à payer 500 francs de dommages-intérêts au syndicat de sécurité sociale de la Haute-Vienne, le Tribunal d'instance a estimé que la promotion et la qualification professionnelle d'employé micro-films, assortie du coefficient 148 à compter du 1er avril...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Accord national du 21 octobre 1954 - Catégorie professionnelle - Classement - Qualification OQ1 et OHQ.... ...Pdt M. Oneto CDFF...Sur le moyen unique : Vu les articles L 132-1 et suivants du Code du travail, l'article 10 de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 et l'annexe V à cet accord, Attendu que pour dire que la société Porraz devait délivrer à Simon et à Portois, salarié de leur entreprise depuis 1963, des bulletins de paie comportant la qualification OHQ qu'ils avaient, antérieurement à l'entrée en vigueur le 1er mars 1973, de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Domaine d'application - Sommes... ...Pdt M. Oneto CDFF...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué à l'entreprise Lussiez, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations de sécurité sociale en incorporant dans la base de leur calcul les indemnités diverses perçues par les salariés que l'employeur avait omis d'y comprendre pour les années 1972-1973 et partie de l'année 1970 ; que Lussiez fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer lesdites...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Décision condamnant ce dernier pour... ...Pdt M. Oneto CDFF...Sur les deux premiers moyens : Vu les articles L 122-6, L 122-8, L 122-14-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Attendu qu'il est constant que Sanchez, ouvrier tuyauteur devenu chef de chantier au service de la société Boccard, a été affecté à l'agence de Vizille en 1961 ; qu'un premier contrôle effectué en juillet 1973 faisait apparaître un important déficit et des désordres dans les comptes de...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une expertise médicale.... ...Pdt M. Oneto CDFF...Sur la fin de non-recevoir proposée par la défense : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que, statuant sur l'imputabilité au travail du décès de Robic survenu le 2 août 1974, après qu'il eût été pris quelques heures avant d'un malaise au temps et au lieu du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Date du payement - Payement par chèque. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale des... ...Pdt M. Oneto CDFF...Sur le moyen unique : Attendu que la Société Félix Lewi a réglé par chèque du 30 avril 1975, expédié le même jour, date de leur exigibilité, les cotisations de sécurité sociale dont elle était redevable ; que l'URSSAF à qui le chèque était parvenu le 5 mai, a appliqué les majorations de retard ; que la société fait grief à la Commission de Première Instance - qui a réduit des neuf dixièmes les majorations - de ne pas avoir accordé la remise...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... ...Pdt M. Oneto CDFF...Sur le moyen unique : Vu l'article L 489 du Code de la sécurité sociale, et l'article 455 du Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, seule une modification dans l'état de la victime d'un accident du travail, constatée après la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ; Attendu que, Andrien qui avait été victime le 3...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Directeur technique devenu directeur général - Cessation du contrat de travail - Intention des... ...Pdt M. Oneto CDFF...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 122-4 et suivants du Code du travail, 93, 101 et 105 de la loi du 24 juillet 1966, 7 de la loi du 20 avril 1810, 1er à 20, 455 et 458 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, Jacques X... qui était au service de la société anonyme ateliers X..., comme directeur technique depuis 1957, en a été nommé directeur général le...