Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Monzein CAFF dans la jurisprudence francophone - page 2

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Tribunal de Police - Décision en premier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Pourvoi... ...Pdt M. Monzein CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROSS, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BORDEAUX, EN DATE DU 15 MARS 1982, QUI L'A DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES, L'A DISPENSE DE PEINE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE DU DEMANDEUR SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RECOURS EN CASSATION N'EST...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère... ...Pdt M. Monzein CAFF...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... HUGUETTE, VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS : NATHALIE, JOEL ET STEPHANE, PARTIE CIVILE, - 2° LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1980, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION DANS...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Action contre le commettant non. L'auteur de l'infraction ne saurait faire grief aux juges... ...Pdt M. Monzein CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DIDIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ANONYME LIBRAIRIES IMPRIMERIES REUNIES CITEE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

CASIER JUDICIAIRE - Exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 - Peines complémentaires - Suspension du permis de conduire -... ...Pdt M. Monzein CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, SUR ORDRE DE M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1980, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE UN PREVENU POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE A 1 500 FRANCS D'AMENDE ET AVOIR ORDONNE LA SUSPENSION DE SON...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Acte dépendant du rapport de préposition. C'est à bon droit que les juges considèrent... ...Pdt M. Monzein CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA COMPAGNIE DES RESTAURANTS ET CAFETERIAS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1981, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DELICTUEUX D'AMAR X..., POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ET L'A CONDAMNEE A PAYER A LA PARTIE CIVILE 2 000 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE...

1 ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution à l'instruction - Intervention - Infraction indivisible - Recevabilité. Est recevable à se... ...Pdt M. Monzein CAFF...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1° X... CLAUDINE VEUVE Y... 2° LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE SNPL, PARTIES CIVILES, CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 10 FEVRIER 1981 QUI, STATUANT SUR LES APPELS PAR EUX FORMES D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ONT CONFIRME LADITE ORDONNANCE...

1 SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêt des remboursements alloués - Point de départ.... ...Pdt M. Monzein CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 JUIN 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DANIEL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

CASSATION - Pourvoi de la partie civile - Mémoire - Production - Délai. Si l'article 584 du Code de procédure pénale donne au demandeur en... ...Pdt M. Monzein CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 JANVIER 1982 N° 57-81 QUI, DESIGNEE COMME JURIDICTION SUSCEPTIBLE D'ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION A LA SUITE DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LUI CONTRE MM Y... ET Z..., MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE ET USAGE, DETOURNEMENT DE TITRE, COALITION DE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Composition - Conseiller empêché - Remplacement - Avocat - Constatations nécessaires. En cas... ...Pdt M. Monzein CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DANS UN DELAI DE 4 MOIS SOUS UNE ASTREINTE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU...

1 AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie de droit - Amende seule encourue - Contrefaçon - Confiscation des produits... ...Pdt M. Monzein CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : 1° X... JEAN PIERRE, 2° LA SOCIETE BREXOR, 3° Y... MAURICE, 4° LA SOCIETE OR EST, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR CONTREFACON ET DEBIT D'OBJETS CONTREFAISANTS, A CONDAMNE LE PREMIER PREVENU A 2 000 F D'AMENDE, LE SECOND PREVENU A 4 000 F D'AMENDE, A DECLARE LES SOCIETES CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR PREPOSE, A ORDONNE LA CONFISCATION DES...