Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Mongin dans la jurisprudence francophone - page 66

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Machines et appareils dangereux - Dispositif de protection - Insuffisance - Responsabilité... ...PDT M. Mongin...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JACQUELINE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 13E CHAMBRE EN DATE DU 7 JUILLET 1976, QUI A RELAXE Z... JACQUELINE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUI A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66C, LIVRE II, DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU DECRET DU 28 MAI 1946, 320 DU...

PUBLICITE MENSONGERE - Indications fausses ou de nature à induire en erreur - Article 44 de la loi du 27 décembre 1973 - Détermination de... ...PDT M. Mongin...REJET DU POURVOI DE X... PHILIPPE, PREVENU, ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LYON IMMOBILIER, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE EN DATE DU 20 MAI 1976 QUI, POUR PUBLICITE MENSONGERE, A CONDAMNE X... A 10000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LA SOCIETE LYON IMMOBILIER CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

1 SECURITE SOCIALE - ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PAYEMENTS ANTERIEURS FAITS A LA VICTIME - PAYEMENTS... ...PDT M. MONGIN CDFF...REJET DU POURVOI DE X... EMILE, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE Y... JEAN, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ASSIETTE - LOI DU 27 DECEMBRE 1973... ...PDT M. MONGIN CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALI, CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 MAI 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI A ALLOUE UNE INDEMNITE A VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, DU CHEF DE COUPS MORTELS, ET DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE...

AMNISTIE - DISPOSITIONS GENERALES - CONDITIONS - AMNISTIE A RAISON DE LA PEINE - QUANTUM DE LA PEINE - PEINE AGGRAVEE EN APPEL. * APPEL... ...PDT M. MONGIN CAFF...REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 6 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, 593 DU CODE DE PROCEDURE...