Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Mongin dans la jurisprudence francophone - page 65

1 PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Citation à la requête de la partie civile - Exception. * EXPLOIT - Citation - Nullité -... ...PDT M. Mongin...REJET DU POURVOI FORME PAR C..., PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE L... POUR INJURES NON PUBLIQUES, A DECLARE LA POURSUITE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 385 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 53 ET 65...

1 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Violences et voies de fait - Action concertée menée à force ouverte par un groupe - Action civile -... ...PDT M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... EDMOND ; 2° Y... PIERRE ; 3° Z... FRANCOIS : I CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 22 JUIN 1976, QUI LES A CONDAMNES, NOTAMMENT, LE PREMIER POUR AVOIR ETE L'INSTIGATEUR OU L'ORGANISATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ET DU FAIT DE LAQUELLE ONT ETE COMMISES DES VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES ET DES DESTRUCTIONS ET DEGRADATIONS DE BIENS, LE SECOND ET...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Faux en écritures publiques - Election - Faux commis dans un procès-verbal relatif aux opérations du scrutin -... ...PDT M. Mongin...REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 1ER JUILLET 1975, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SUSNOMME CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Appareils de levage - Treuil à main - Dispositif de sécurité - Nécessité. * TRAVAIL -... ...PDT M. Mongin...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... VERDI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1975, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... AUGUSTE ET Z... JEAN DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DU TRAVAIL A PRONONCE LEUR RELAXE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'INTERVENTION DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES...

1 POIDS ET MESURES - Détention de poids ou mesures faux ou inexacts - Confiscation - Caractère impératif des dispositions de l'article 6 de... ...PDT M. Mongin...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE X... FRANCOISE, EPOUSE Y..., A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, ET A UNE AMENDE DE 40 FRANCS POUR CONTRAVENTION DE DEFAUT DE TARAGE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A CONFISCATION DE LA BALANCE SAISIE. LA...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Arrêt rejetant une demande en rectification de la décision cassée. Est devenu caduc et doit... ...PDT M. Mongin...ANNULATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... RAOUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1976, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RECTIFICATION DE L'ARRET RENDU, SUR LES INTERETS CIVILS, PAR LA MEME COUR, LE 24 OCTOBRE 1975, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, DEMANDANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE...

1 ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Non-représentation d'enfant -... ...PDT M. Mongin...ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET DU POURVOI FORME PAR H... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 JANVIER 1973, 10E CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A LA PEINE DE 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES ET LES DOCUMENTS PRODUITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES DE LA VILLE DE NICE QUE ROGER H... EST DECEDE LE 15 JUILLET 1974 ; QU'AUX TERMES...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Agent d'un établissement public à caractère administratif - Tiers responsable - Recours de... ...PDT M. Mongin...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 11 JUILLET 1975, QUI, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SUR LA PERSONNE DE X... ET DONT Y... A ETE DECLARE COUPABLE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE...

SOCIETES - Sociétés en général - Liquidation - Liquidateur - Liquidateur conventionnel - Caractère supplétif des articles 402 à 418 de la loi... ...PDT M. Mongin...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... ALEX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 30 AVRIL 1976 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 487 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ; 2° Y... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE LE MEME ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I SUR LE POURVOI DE Y..., ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PAS PRESENTE DE...

1 CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt - Double activité de... ...PDT M. Mongin...REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 1ER JUILLET 1976 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE SA DECISION ET A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES...