Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Mongin dans la jurisprudence francophone - page 3

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Arrêt rendu par défaut à l'égard d'une partie civile intéressée. Lorsqu'un arrêt rendu par... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JACQUES, 2° Y... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 20E CHAMBRE EN DATE DU 11 JUILLET 1980 QUI LES A CONDAMNES POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES CHACUN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE...

TRAVAIL - Salaire - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Travail de valeur égale - Appréciation souveraine des juges du fond. Aux... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NADINE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JUILLET 1979, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES APRES AVOIR RELAXE Z... HEINRICH DE LA PREVENTION DE NON-RESPECT DE L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Associations - Association se proposant de combattre le racisme - Constatations... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI DU MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES MRAP, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 13 MAI 1980 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ET Y... LUCIENNE EPOUSE Z... DU CHEF DE DISCRIMINATION RACIALE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Point de départ - Diffamation publique - Date du premier acte de... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 21 OCTOBRE 1980, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... ALAIN DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET DE DIFFAMATION PUBLIQUE CONTRE LA MEMOIRE D'UN MORT, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR PRESCRIPTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

TRAVAIL - Contrat de travail - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanctions - Conditions - Faute du salarié. * TRAVAIL - Contrat de travail... ...Pdt. M. Mongin...Statuant sur les pourvois formés par : - VIDAL X... - et la Société lorraine et méridionale de laminage SOLMER - contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, cinquième chambre, en date du 18 décembre 1980, qui a condamné VIDAL à 2.000 francs d'amende et à des réparations civiles pour entraves à l'exercice des fonctions d'un membre du comité d'entreprise et à l'exercice du droit syndical et pour infraction aux prescriptions de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Conditions - Cautionnement. * CONTROLE JUDICIAIRE - Obligation de... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... LOUIS, NOTAMMENT DES CHEFS DE VOLS ET VOL QUALIFIE, A ORDONNE LA MISE EN LIBERTE DU SUSNOMME SOUS RESERVE DU VERSEMENT PREALABLE DE LA SOMME DE 25 000 F DESTINEE A GARANTIR SA REPRESENTATION EN JUSTICE ; VU LES MEMOIRES...

INSTRUCTION - Ordonnance - Signification - Signification à la partie civile - Partie civile demeurant hors du ressort du tribunal où se fait... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 AVRIL 1981 QUI A DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORME HORS DELAI, L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... POUR ABUS DE CONFIANCE ET " DETOURNEMENT DE FONDS " ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 alinéa 4 du Code de procédure pénale - Application -... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURAIT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE DIVERS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DES CHEFS D'ATTENTAT AUX LIBERTES, FAUX ET USAGE DE FAUX ET FORFAITURE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt rendu après un complément... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1° X... RENE, 2° Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 QUI, APRES AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... SERGE DU CHEF DE VIOLENCES OU VOIES DE FAIT COMMISES AVEC PREMEDITATION, GUET-APENS OU PORT D'ARME, A ORDONNE DIVERS SUPPLEMENTS D'INFORMATION, EVOQUE, FAIT PROCEDER A DE NOUVELLES...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Edifice préfabriqué. L'édification d'une... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 JANVIER 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 2 000 F D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R. 443-1, L. 421-1 ET L. 480-2 ET 9 DU CODE DE...