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CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Gérant d'une société à responsabilité limitée - Gérant démissionnaire -... ...Pdt M. Mac Aleese conseiller le plus ancien faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE, LE 1ER AVRIL 1975, DE SON POSTE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE X...", ALEXANDRE X... A ETE ENGAGE PAR ELLE COMME DIRECTEUR TECHNIQUE ; QUE, LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1980, IL A RECLAME A L'ASSEDIC DU BASSIN DE L'ADOUR, DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ; QU'IL...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Pdt M. Mac Aleese conseiller le plus ancien faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES A VERSER A M. CLAUDIUS X..., DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, D'AVOIR DECIDE QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ETE, APRES SA DEMISSION EN 1973 DE SON POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FORESTIER ET COMPAGNIE, ENGAGE COMME...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Pdt M. Mac Aleese conseiller le plus ancien faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X... ET MME Y..., REPRESENTANTS AU SERVICE D'UNE SOCIETE DONT LE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE REPRIS AU DEBUT DE L'ANNEE 1976 PAR LA SOCIETE NOUVELLE FID'ALLIA ET GIRARD ET COMPAGNIE, ET QUI AVAIENT AU MOIS D'OCTOBRE DE LA MEME...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Attribution des... ...Pdt M. Mac Aleese conseiller le plus ancien faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTEE MME X... DE SA DEMANDE EN VERSEMENT PAR L'ASSEDIC D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE CHOMAGE, AUX MOTIFS QU'ELLE NE S'ETAIT INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; QUE PLUS DE 12 MOIS APRES LA DATE OU ELLE AVAIT OBTENU L'UN DES...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Application - Application du non renouvellement d'un contrat à... ...Pdt M. Mac Aleese Conseiller le plus ancien faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., RECRUTE SUCCESSIVEMENT POUR LES PERIODES SCOLAIRES D'OCTOBRE 1977 A MAI 1978 ET D'OCTOBRE 1978 A MAI 1979, EN QUALITE DE COLLECTEUR DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PAR L'ASSOCIATION ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE CATHOLIQUE DE BLANCHET, A ETE DESIGNE LE 24 AVRIL 1979 COMME DELEGUE SYNDICAL DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Grève de l'E.D.F. - Interruption de travail - Portée. * CONFLITS... ...Pdt M. Mac Aleese conseiller le plus ancien faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN RAISON D'UNE COUPURE DE COURANT DUE A UNE GREVE DU PERSONNEL D'EDF, LA SOCIETE MODERN'TUBE A REUNI LE COMITE D'ENTREPRISE LE 12 JUIN 1980, APRES LA REPRISE DU TRAVAIL, ET A DECIDE QUE CETTE JOURNEE SERAIT CHOMEE ET NON REMUNEREE A PARTIR...

1 PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Litige né à l'occasion du travail - Licenciement économique - Contrôle de sa... ...Pdt M. Mac Aleese conseiller le plus ancien faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, DANS LE COURANT DU MOIS DE MARS 1980, LA SOCIETE GROUPECO SUD BAGAGES, QUI ETAIT CHARGEE PAR LE MINISTERE DE LA COOPERATION DE L'ACHEMINEMENT DE BAGAGES, PERDIT L'UN DE CES MARCHES QUI PORTAIT SUR LE TRANSPORT PAR MER...

PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en règlement judiciaire ou liquidation des biens - Demande en paiement de créances antérieures au... ...Pdt M. Mac Aleese conseiller le plus ancien faisant fonction...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES LES CONTESTATIONS SUR L'ETAT ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE FIRE OUTILLAGE, DECLAREE LE 5...

PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Litige né à l'occasion du travail - Licenciement économique - Contrôle de sa... ...Pdt M. Mac Aleese conseiller le plus ancien faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M ABBERRAHMANE X..., COMPRIS LE 3 AVRIL 1976 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A DEMANDE A LA SOCIETE DELATTRE-RENOIR, SON EMPLOYEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation postérieure par le tribunal... ...Pdt M. Mac Aleese conseiller le plus ancien faisant fonction...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-15, L.420-22, L.436-1, R.436-1, R.436-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HERVE X..., ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1970 EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL PAR LA SOCIETE THOMSON MEDICAL TELCO...