Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Leon dans la jurisprudence francophone - page 54

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession sans restriction - Exercice de tous commerces - Cession au profit d'une caisse de crédit agricole non.... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 31 JANVIER 1980 D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE AUX CONSORTS Y..., BAILLEURS, LA CESSION QU'ILS AVAIENT FAITE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'AUDE DU X... COMMERCIAL DONT ILS ETAIENT TITULAIRES, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN PRESENCE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU X... PERMETTANT LA CESSION...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dérogation - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS 17 MAI 1979 D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL COMMERCIAL, DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE VANVES LUI AVAIT CONSENTI LE RENOUVELLEMENT, EN TENANT COMPTE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE, ALORS; SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 233, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE QUI NE PRECISE...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Décret du 3 juillet 1972 article 7... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIPIEC, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONT RIVIERE EST LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER AVRIL 1964, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 SEPTEMBRE 1980 D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 EN APPLIQUANT LES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL EXPIRE AYANT DURE PLUS DE NEUF ANS, LE PLAFONNEMENT INSTITUE PAR LE DECRET DU 3...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Causes antérieures au jugement - Infraction poursuivie... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AUBERGE DE LA BELLE IDEE, DECLAREE LE 20 SEPTEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 SEPTEMBRE 1980 D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE FORMEE LE 20 JANVIER 1978, CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL QUE LES EPOUX Y... AVAIENT CONSENTI A CETTE SOCIETE POUR EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE C'EST LA...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Evaluation. ... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 18 JUIN 1980 D'AVOIR ACCORDE AUX EPOUX C..., Y... B..., UNE INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CULTURALES, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE SUPPOSE UNE COMPARAISON ENTRE L'ETAT DU FONDS A L'ENTREE ET A LA SORTIE DU PRENEUR ; QU'EN ACCORDANT UNE TELLE INDEMNITE AUX EPOUX C... EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT A... RECONNAISSAIT AVOIR MANQUE D'ELEMENTS DE COMPARAISON ANTERIEURS A...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Petit-fils du preneur - Opposition du bailleur - Absence de motifs légitimes. ... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M COZE Z..., BAILLEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUI AVAIT DONNE CONGE A SON FERMIER VALLAEYS EN RAISON DE SON AGE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 30 OCTOBRE 1980 D'AVOIR AUTORISE LE PREN EUR A CEDER SON BAIL A SON PETIT-FILS JEAN-LUC Y..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, M X... AVAIT SOULIGNE QUE LE PROBLEME DE L'INSTALLATION DE M Y... NE DEVAIT PAS...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Dommages résultant de l'inobservation inexcusable des... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR CAZENEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 21 FEVRIER 1980 DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DES DESORDRES AFFECTANT UN MUR DE SOUTENEMENT QU'IL AVAIT CONSTRUIT SUR UN TERRAIN NU APPARTENANT A M X... ET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER AU PROPRIETAIRE LE COUT DES REFECTIONS TOTALES D'UN MUR NEUF, RENDUES PLUS ONEREUSES PAR LA CONSTRUCTION D'UN CHALET, SUR LE TERRAIN POSTERIEUREMENT A...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de responsabilité - Article 1792... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES ARCHITECTES COURTOIS ET SALIER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 12 MAI 1980 D'AVOIR RETENU LA GARANTIE DECENNALE DES ARCHITECTES POUR DEFAUT D'ETANCHEITE DE TOITURES TERRASSES AFFECTANT LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PAILLERE-BARDANAC DONT L'EDIFICATION AVAIT ETE REALISEE SUR LEURS PLANS PAR LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION S N C ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL...

REFERES - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Constatations nécessaires. ... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LES CAS OU L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CERMI, AVEC LAQUELLE LES EPOUX Y... ONT CONCLU UN CONTRAT RELATIF A L'EDIFICATION DE LEUR PAVILLON, A VERSER AUX MAITRES D'OUVRAGE UNE PROVISION A VALOIR SUR LE COUT DE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Expertise - Mise hors de cause de l'architecte -... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE COMMUNAUTAIRE SAEMICO AYANT VENDU UN APPARTEMENT AUX EPOUX X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, 1ER JUILLET 1980, STATUANT EN DERNIER RESSORT, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A CES ACHETEURS EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS LEUR APPARTEMENT ET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE L'ARCHITECTE SOULARD ET LE BUREAU D'ETUDES CERAC...