Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Ledoux dans la jurisprudence francophone - page 47

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Décision sur la peine - Modalités d'exécution de la peine - Période de sûreté -... ...Pdt M. Ledoux CAFF...SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A FIXE A 18 ANS LA PEINE DE SURETE PREVUE PAR L'ARTICLE 720-2 ALINEA IER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PENDANT LAQUELLE LE CONDAMNE NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS FAVORABLES CONCERNANT L'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ; ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE, EN CE SENS QUE...

LEGITIME DEFENSE - Conditions - Présomption légale - Article 329-1 du Code pénal - Dépendances d'une maison habitée - Définition. * FAIT... ...Pdt M. Ledoux CAFF...Vu le mémoire personnel régulièrement signé par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt déféré à la censure de la Cour de Cassation ne contient pas de motifs suffisants permettant à la Cour Suprême d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans les dispositifs ; " Attendu que le moyen se borne à viser l'article 593 du Code...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Appel limité aux dispositions pénales - Relaxe par la Cour d'appel - Condamnations civiles - Autorité... ...Pdt M. Ledoux CAFF...Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué après avoir relaxé les prévenus des fins de la poursuite, les a cependant condamnés à des réparations civiles ; aux motifs que n'ayant pas...

CHASSE - Peines - Confiscation - Arme utilisée - Chasse en dehors de la durée quotidienne autorisée du temps de chasse. * CONFISCATION -... ...Pdt M. Ledoux CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 ET 379, ALINEA 2 DU CODE RURAL, VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379, ALINE 2 DU CODE RURAL, TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION PRONONCERA LA CONFISCATION DES ARMES, EXCEPTE DANS LE CAS OU LE DELIT AURA ETE COMMIS PAR UN INDIVIDU MUNI D'UN PERMIS DE CHASSER DANS LE TEMPS OU LA CHASSE EST...