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TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Responsabilité au regard des préposés d'une... ...Pdt M. Jégou CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... RAPHAEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 MARS 1981, QUI L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL INFERIEURE A 3 MOIS ET POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS AINSI QU'A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ET...

1 TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise - Limites. S'il ne peut être... ...Pdt M. Jégou CAFF...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JACQUES 2° Y... PIERRE 3° Z... RAOUL 4° LA SOCIETE LOCATEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES 9E CHAMBRE EN DATE DU 17 JUIN 1981 QUI, POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, A CONDAMNE X... ET Z... A 5 000 F D'AMENDE, Y... A 2 000 F D'AMENDE, ET A DES...

CIRCULATION ROUTIERE - Signal stop - Visibilité mauvaise - Priorité - Conséquences. * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Signal stop - Portée.... ...Pdt M. Jégou CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PASCAL, - X... FELIX, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 MAI 1981, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, DIRIGEE CONTRE Y... CAMILLE, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET RELAXE DE CE CHEF ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Période de conduite et de repos - Règlement communautaire du 25 mars 1969 -... ...Pdt M. Jégou CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE A 41 AMENDES DE 50 FRANCS CHACUNE, POUR NON-RESPECT, SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DES AMPLITUDES JOURNALIERES DE TRAVAIL DE CONDUCTEURS ROUTIERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de paiement de cotisations - Responsabilité civile - Société anonyme - Président-directeur général -... ...Pdt M. Jégou CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 MAI 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE A 59 AMENDES DE 20 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF, PARTIE CIVILE ; VU LE...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Possibilité pour la partie civile de citer le prévenu devant la cour -... ...Pdt M. Jégou CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANTOINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES 7E CHAMBRE DU 30 JUIN 1980 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... JEAN-PIERRE, INCULPE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48 ET 65 DE LA LOI SUR LA PRESSE, DE...

PRESSE - Diffamation - Prescription - Point de départ - Livre - Editions successives. * PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction -... ...Pdt M. Jégou CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARCEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 12 JUIN 1980 QUI A DECLARE PRESCRITS LES FAITS VISES DANS SA PLAINTE DEPOSEE CONTRE Y... MICHELINE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DELIT ; ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS CONTRE Y... MICHELINE SOUS LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du ministère public - Vérification de la compétence - Obligation pour la cour d'appel - Limites. En matière... ...Pdt M. Jégou CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOKHTER, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITE DE MANDATAIRE DE X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 31 MARS 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... GILLES ET Z... JEAN-JACQUES DU CHEF DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR...

TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Licenciement - Licenciement sans les autorisations prescrites - Délit... ...Pdt M. Jégou CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT SANTE SOCIAUX D'ILLE-ET-VILAINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1981, QUI, APRES RELAXE DE X... ANDRE ET Y... PIERRE YVES DE LA PREVENTION D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A ECARTE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1 AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Infractions à la législation et... ...Pdt M. Jégou CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR 7E CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... MICHEL, DES CHEFS DE CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS AINSI QU'A L'USAGE REGULIER DES APPAREILS DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ROUTIERS, A DECLARE AMNISTIEES LESDITES...