Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Granjon CAFF dans la jurisprudence francophone

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Instance d'appel - Intimé invoquant le défaut de qualité du liquidateur judiciaire... ...Pdt M. Granjon CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE ROLLET, QUI AVAIT ETE NOMME SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORD-IMMOBILIER PUIS DESIGNE EN TANT QUE LIQUIDATEUR DE CETTE SOCIETE, DECLAREE INEXISTANTE, DONT IL AVAIT ANTERIEUREMENT ETE NOMME SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS, A ETE ASSIGNE LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA SOCIETE...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Invocation nécessaire. * APPEL CIVIL - Délai -... ...Pdt M. Granjon CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DESTINEE A LA SOCIETE DES GARAGES MICHELET LA SOCIETE ET REMISE EN MAIRIE ETAIT REGULIERE, DE SORTE QUE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE QUE "L'HUISSIER" MENTIONNE...

DIVORCE - Effets - Nom des époux - Usage par la femme du nom de son ex-mari - Intérêt particulier s'y attachant - Définition. * NOM - Divorce... ...Pdt M. Granjon CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 264, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FEMME PEUT A LA SUITE DU DIVORCE, CONSERVER L'USAGE DU NOM DU MARI AVEC L'AUTORISATION DU JUGE SI ELLE JUSTIFIE QU'UN INTERET PARTICULIER S'Y ATTACHE POUR ELLE-MEME OU POUR LES ENFANTS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A ETRE AUTORISEE A PORTER, JOINT AU SIEN, LE NOM DE SON EX-MARI, L'ARRET CONFIRMATIF...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'office national de la chasse - Exception -... ...Pdt M. Granjon CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-V ET VI DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE DEGATS CAUSES AUX RECOLTES PAR DES SANGLIERS OU DES GRANDS GIBIERS, CELUI QUI A SUBI UN PREJUDICE PEUT EN RECLAMER L'INDEMNISATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, SAUF POUR CELUI-CI A RAPPORTER LA PREUVE QUE CE GIBIER PROVENAIT DU PROPRE FOND DU PLAIGNANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE...