Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Escande Faisant Fonctions dans la jurisprudence francophone - page 2

1° LOIS ET REGLEMENTS - Constitutionnalité - Appréciation - Tribunaux judiciaires non. * CHANGES - Constatation des infractions - Agents... ...Pdt. M. Escande faisant fonctions...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : - X... PAUL ; - Y... JACQUES ; - Z... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 30 JUILLET 1984 QUI A DECLARE VALABLES LES PIECES DE LA PROCEDURE DONT LA REGULARITE ETAIT SOUMISE A SON CONTROLE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ET QUI S'EST, EN OUTRE, DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONSTATER LA CADUCITE OU...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Blocage - Prestations de services - Honoraires - Adhésion à une convention conclue entre la Sécurité... ...Pdt. M. Escande faisant fonctions...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 11 AVRIL 1984, LEQUEL, APRES AVOIR DECLARE ILLEGAL UN ARRETE MINISTERIEL DU 28 JUIN 1982, A RELAXE X... GUY DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE ET...

INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'arrêt - Délivrance - Conditions - Inculpation préalable - Nécessité non. La délivrance d'un mandat d'arrêt... ...Pdt. M. Escande faisant fonctions...REJET DU STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, RECEL DE VOLS ET DETENTION D'ARMES ET D'EXPLOSIFS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...

1 INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Inculpation - Notification des faits imputés - Constatations suffisantes. Justifie... ...Pdt. M. Escande faisant fonctions...REJET DU POURVOI FORME PAR - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR DETOURNEMENTS COMMIS DANS LE CADRE DE LA LOI n° 71-579 DU 16 JUILLET 1971 A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 100 000 F D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Commune - Article L. 316-5 du Code des communes - Contribuable de la commune - Constitution de partie... ...Pdt. M. Escande faisant fonctions...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : - X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'INGERENCE CONTRE AUGUSTE Y..., MAURICE Z... ET RENEE A... LA COUR, VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 1ER JUIN 1983 DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR...

1 BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Complicité - Complicité par aide ou assistance - Banquier - Acceptation à l'escompte d'effets sans... ...Pdt. M. Escande faisant fonctions...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ANDRE ; 2° LA BANQUE POPULAIRE DE TOULOUSE-PYRENEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 26 JANVIER 1984, QUI A CONDAMNE POUR COMPLICITE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE X... ANDRE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA BANQUE POPULAIRE DE TOULOUSE-PYRENEES CONTRE Y... SYLVAIN. LA...

1 CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Traités ou conventions particuliers - Traité de Rome - Douanes - Importation de marchandises - Marchandises... ...Pdt M. Escande Faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUIN 1983, QUI, D'UNE PART POUR DOUZE INFRACTIONS A L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES, A CONDAMNE X... PINHAS A UNE AMENDE CONTRAVENTIONNELLE DE 100 F ET A ONZE AMENDES CONTRAVENTIONNELLES DE 500 F CHACUNE, ET DIT LA SOCIETE EXPANSION...

DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu détenu - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Décision... ...Pdt M. Escande Faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, DU 8 JUILLET 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Faits matériels distincts - Abus de confiance et escroquerie. * CHOSE JUGEE - Identité de... ...Pdt M. Escande Faisant Fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 188 ET SUIVANTS, 385 ET 593 DU CODE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausse déclaration de valeur - Valeur en douane - Définition. Voir le sommaire... ...Pdt M. Escande Faisant Fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUILLET 1983, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DOUANES ET SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, L'A SUR RENVOI APRES CASSATION CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES AMENDES, CONFISCATIONS ET PENALITES DOUANIERES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...