Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Charliac dans la jurisprudence francophone - page 2

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Prime - Majoration après sinistre - Conditions - Sinistre... ...Pdt M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE A L'ARTICLE A 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA MAJORATION DES PRIMES ANNUELLES EN MATIERE D'ASSURANCE DE DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, TOUS LES SINISTRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE JOUER LA GARANTIE DE L'UN OU L'AUTRE DES RISQUES ASSURES...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Courtier - Responsabilité - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Mandat d'en vérifier... ...Pdt M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE A DETRUIT, LE 7 MARS 1977, UNE DISCOTHEQUE APPARTENANT A LA SOCIETE SORES, ASSUREE CONTRE CE RISQUE AUPRES DE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS A LA SUITE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE REDIGEE ET TRANSMISE A L'ASSUREUR LE 11 FEVRIER 1977 PAR M X..., AGISSANT EN QUALITE DE COURTIER ; QUE, L'INDEMNITE VERSEE A L'ASSURE AYANT SUBI UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE, EN...

ASSURANCE règles générales - Police - Nullité - Réticence ou fausse déclaration - Mauvaise foi de l'assuré - Constatation des juges du fond. ... ...Pdt M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LA SOCIETE "TOUT POUR LE FORAIN" AYANT ETE VICTIME D'UN CAMBRIOLAGE EN JANVIER 1976, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF, AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT, EN JUILLET 1975, UNE POLICE "COMMERCANT ET ARTISAN" LA COUVRANT CONTRE LE VOL, A REFUSE DE L'INDEMNISER, FAISANT VALOIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT INTENTIONNELLEMENT MINORE LE RISQUE...

1 CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Election de domicile chez l'avocat - Portée. * DOMICILE - Changement - Effet - Procédure - Changement... ...Pdt M. Charliac...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BELL ET HOWELL FRANCE SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME PAR M X... SE DISANT DOMICILIE EN UN LIEU OU IL NE L'ETAIT PLUS, LE 5 MARS 1980, LORS DE LA TENTATIVE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 973 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CONSTITUTION D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR...

MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Subrogation de la mutuelle - Possibilité. * ASSURANCE DE PERSONNES - Recours... ...Pdt M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-2 DU CODE DES ASSURANCES ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ARTICLE L131-2 DU CODE DES ASSURANCES, AUX TERMES DUQUEL, DANS L'ASSURANCE DE PERSONNES, L'ASSUREUR, APRES PAIEMENT DE LA SOMME ASSUREE, NE PEUT ETRE SUBROGE AUX DROITS DU CONTRACTANT OU DU BENEFICIAIRE CONTRE DES TIERS A RAISON DU SINISTRE, N'EST PAS APPLICABLE AUX SOCIETES MUTUALISTES REGIES PAR LE CODE DE...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Location - Conduite par un tiers - Locataire demeuré... ...Pdt M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RELATIVE A L'USAGE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DOIT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE ; ATTENDU QUE M Y... A PRIS...

ALIENES - Dommage causé à autrui - Obligation de réparer - Article 489-2 du Code civil - Portée - Assurance responsabilité - Police conclue... ...Pdt M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 30 JUIN 1974, AU COURS D'UNE DISPUTE, M Z... A ASSENE UN COUP DE MANCHERON DE CHARRUE A SON VOISIN, M X..., QUI EN EST DECEDE ; QU'AU TERME DES POURSUITES PENALES DONT IL A FAIT L'OBJET, M Z..., RECONNU EN ETAT DE DEMENCE, A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1976, DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE NEANMOINS RECONNU RESPONSABLE, EN APPLICATION DE...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité de cautions - Révocation par l'une d'elles - Maintien de l'engagement de l'autre - Appréciation... ...Pdt M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES DISTINCTS, DATES DU 12 MAI 1976, M ANDRE Z... ET M FRANCOIS Y... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, DES DETTES DE LA SOCIETE CHARCUTERIE ARTISANALE DES PYRENEES CAP VIS-A-VIS DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE CCF ; QUE, PAR UN TROISIEME ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DATE DU 14 MAI...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Créance - Péril de la créance - Recherche nécessaire. * INDIVISION - Partage - Droit des créanciers - Exercice... ...Pdt M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1166 ET 815-77 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES CREANCIERS PEUVENT EXERCER TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE LEURS DEBITEURS, AUTRES QUE CEUX EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LEUR PERSONNE, Y COMPRIS L'ACTION EN PARTAGE D'UNE INDIVISION, C'EST AUX CONDITIONS QUE CEUX-CI REFUSENT D'EN FAIRE USAGE ET QUE L'INTERET DES CREANCIERS SOIT COMPROMIS ; ATTENDU QUE M...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Participation à l'entretien de l'enfant - Appréciation souveraine. Les actes de... ...Pdt M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE DU 6 DECEMBRE 1972, MME L., DEVENUE DEPUIS MME G., A ASSIGNE M P. EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT, PRENOMME OLIVIER, QU'ELLE AVAIT MIS AU MONDE LE 10 FEVRIER 1970 ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE FONDEMENT DU CAS D'OUVERTURE PREVU AU 5E DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, A DECLARE QUE L'ACTION ETAIT BIEN EXERCEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS IMPOSE PAR...